502 HISTOIRE Vl DROIT PEISAL 



du 13 avril 1771, où la (|ueslion de la lorlure fut disculée, il donna Icclurc 

 de doux inénioircs fails par lui. Le premier élail iiililidé : Ghscrvalioiis sur 

 la lorlure '; le second, Obst-rvuiious sur l'iiisu/fisuiice cl tes inconvéïiienls des 

 peines affliclives, el sur les avanlayes f/u'i( y aurait à les remplacer par des 

 maisons de force. 



La (|uesliou des maisons de force avait déjà fait, soit dit en passant, Tolijel 

 d'une consulte du conseil privé en date du 17 septembre 1770. Les mémoires 

 de Fierlanl furent agréés |)ar le conseil, et celui-ci, par résolution prise dès 

 le 13 avril, pro[)osa au gouvernement de les envoyer Tun et l'autre aux 

 conseils de justice pour les éclairer, et pour provocpier de leur part de nou- 

 velles discussions et de nouvelles réponses. Une dépêche du gouverneur 

 général, du 22 juin 1771, mit presque aussitôt ce vœu à exécution ■. 



Un mois auparavant, le 21 mai, Charles de Lorraine, frappé sans doute 

 de (piel(|ues observations laites par le conseil de Haiiiaut, avait déjà invité 

 les Etals des provinces à rechercher un moyen de décharger les seigneurs 

 hauts justiciers des frais de la justice criminelle ^. Cette (|uestion était de la 

 plus haute importance. I>e gouvernement disait avec raison : « L\'X|)ériencc 

 » de tous les siècles a fait voir (|u'on ne doit rien attendre des lois qui oppo- 

 » sent trop fortement les intérêts des hommes à leurs devoirs; limporlance 

 » des frais et mises de justice, jointe au peu de rapport de beaucoup de sei- 

 » guouries, fait qu'au lieu de zèle el d'activité dans les odiciers des vassaux 

 » de S. iM. toujom-s dépendants, à certains égards, de leurs seigneurs, on 

 » doive s'attendre constannnent à la plus grande nonchalance de leur part, 

 » el à voir em|)lo)er des moyens |)lus pro|)res à se mettre à couvert dos pour- 

 » suites des fiscaux (pi'à parvenir à la pimition des coupables. » Mallieu- 

 lousoment on no parvint pas à se mettre d'accord sur la charge des frais de 

 justice : et, le 1 i juillet 1783, le conseil |)rivé pouvait encore écrire : « C'est 

 » l'embarras de |)ourvoir aux dé|»enses (|u'occasionnerail une instruction des 



' Ce iiK tnoiie cxIsUmIpiix foisi'i in biblioUièquedc HoiirKogncjScrliondesiiiaïuisiTils, ii"' loiOti 

 cl t.'iiO". Il est |iossil)lc (in'il ;iil (''l('' imprinu', niais souli'ineiil h (|iirl(]iics i'\('iii|ilairi's. 

 * Arlicics cilés de M. M. ("lalcslool et Vissdiers. 

 "' Coiiimissioii iitiiir la ]iuUiciiliit)i (1rs (inrieiiiics Inis el urdoniiiiiires , l'rorcs-vcrbaux . 



lOlIH' I , |). Ô2(i. 



