DANS LE DUCHÉ DE BRADANT. 565 



peine, lorsque le délinquanl avait eu à subir une délention préventive un peu 

 longue '. 



La sentence était habituellement formée à la majorité des voix. En cas de 

 partage, l'opinion la plus favorable à l'accusé prévalait. Néanmoins, dans 

 certains échevinages il était nécessaire, au moins au XVI'' siècle, que les 

 échevins fussent uianiiiiies ^. 



Si le délinquant mourait pendant la délibération du tribunal, le crime 

 était éteint; il n'y avait pas de sentence à prononcer. S'il mourait après le 

 prononcé de celle-ci, mais avant l'exécution, la confiscation des biens seule 

 passait en force de chose jugée, et les peines corporelles tombaient de plein 

 droit. Ces derniers principes, cependant, ne recevaient pas leur application 

 en matière de lèse-majesté, ni en matière de certains crimes énormes^. Les 

 ordonnances nationales n'avaient pas réglé la procédure à suivre pour faire 

 le procès au cadavre ou à la mémoire d'un délinquant. Wynants croyait 

 que, le cas échéant, les tribunaux auraient bien fait de suivre les prescrip- 

 tions du Code français de 1070, dit le Code Louis, et notamment de faire 

 nommer au délin(|uant décédé un curateur *. 



Nous sommes arrivé ainsi au terme final d'un procès criminel, car nous 

 nous occuperons des peines et de leur exécution dans le clia|)itre suivant. Il 

 nous reste à dire quelques mots de la mise en liberté provisoire, de la contu- 

 mace et de la procédure contre les vagabonds. Ce sera l'objet des paragra- 

 phes suivants. 



§ XVL — De la mise en liberté provisoire. 



La jurisprudence brabançonne observait assez étroitement sur ce point 

 les ordonnances de 1570. Jamais un détenu n'était mis en liberté provisoire 

 que par un décret du juge; et ce décret n'intervenait jamais qu'après la 

 réponse personnelle de l'accusé faite , soit dans un interrogatoire à huis clos, 



' Wynants, De Pttblkis jtidiciis, litre préliminaire. 



* Guicliardiiii, ouvr. cilé, chapitre I". 



'> Wyiiiinls, ouvr. cité, litre XX. 



■^ Idem , idem. 



