5-2() HISTOIUE DU DROIT PErSAL 



» corroclion, la connscalion . la rologalion d'un ciloycn ou l'ordre de sortir 

 » du pays. » 



D'autres articles du même chapitre exprimaient les principes suivants : les 

 ptmilions arhilraircs ne pouvaient comporter que Papplication d'une peine 

 civile; la volonté, la pensée, l'intention seules de commettre une infraction 

 nélaient pas punissables : il fallait au moins que la volonté ou l'intenlion fût 

 accompagnée d'un acte exléricar qui lendit à raccomplissement du dessein 

 crinn'nel. 



Les enfants de moins de quatorze ans ne devaient jamais être poursuivis 

 par action publi(|ue. Toutefois, le délincpiant de plus de douze ans i)0uvail 

 être enfermé dans une maison de correction, pour un terme de trois ans au 

 plus, sauf à renouveler ce terme le cas échéant. 



La minorité de vingt ans constituait une excuse péremploire. Les délin- 

 (|uahls, (|ui avaient le droit de s'en prévaloir, encouraient au plus la peine 

 de la détention laborieuse dans une maison de force : à temps, dans les cir- 

 constances ordinaires, à vie, s'ils avaient commis un crime passible de la 

 peine de moi'l. Les insensés et les somnambules ne devaient pas être punis, 

 s'ils délinipiaienl en étal de démence ou pendant leur sommeil. Ni l'ivresse, 

 ni la colère, (ju'invoquail un délinquant pour se justifier, ne pouvaient 

 arrêter l'action publiipie. L'ignorance ou l'erreur de droit n'excusaient per- 

 sonne. Les infractions commises hors des Pays-Pas n'y étaient punissables 

 (|ue dans deux cas : 1" si elles avaient été commises contre l'Emjjereur, ses 

 Ltals ou un de ses sujets; 2" si les tribunaux avaient été requis, de la pari 

 des juges étrangers compétents, de faire des poursuites à charge d'un 

 accusé réfugié ou domicilié dans nos provinces; el jamais la poursuite ne 

 pouvait conmiencer, à moins (pjc l'inculpé ne fût dans le pays. l'Iusieurs 

 articles du premier chapitre s'occu|)aient, enfin, de l'cxlradilion, matière 

 (pii n'avail jamais élé Irès-neltemenl réglée, surtout en Hrabant, où elle était 

 en contradiction llagranlc avec l'article 17 de la .loyeuse-Enlrée. 



Les articles du cliapitre 11 allribuaient juridiction en matière crinn'nelle 

 au juge du lieu du délit, à l'exclusion du juge du lieu de l'appréhension el 

 du juge du domicile de l'inculpé. Ils sjxTifiairnt les cax privilégiés dont les 

 conseils de justice devaient connaître à l'exclusion des juges subalternes. Ces 



