DAISS LE DUCHE DE BRABANT. 527 



cas étaicnl : le crime de lèse-majeslé, les assemblées illicites, les séditions, 

 les autres inlVaclions qui troublaient le repos [)ublic; la fabrication de fausse 

 moimaie; les infractions et les malversations commises par les officiers et les 

 fonctionnaires dans Texercice de leurs fonctions; le crime générique de vio- 

 lation de la sauvegarde royale, dont une des espèces était laltenlat commis 

 conire les ofïîciers ou sergents de justice dans l'exercice de leurs cbarges; 

 l'effraction de prison; les infractions dans lesquelles la souveraineté était 

 partie lésée, lorsqu'elles n'étaient pas de nature à ressortir à un tribunal de 

 juridiclion exceptionnelle; tes infraclions punissables de la peine de mon 

 commises par les gens d'église; les infraclions commises par les personnes 

 justiciables en première instance des conseils; les crimes surannés; les 

 crimes dont les conseils trouvaient la trace en étudiant un procès civil; les 

 cas de purge criminelle etc. Ils consacraient expressément ïinnntinité des 

 ambassadeurs et de leur suite. Ils abolissaient les juridictions prévolales : le 

 (Irossartet les prévôts, réduits au rôle d'olïicier de police judiciaire, devaient 

 traduire les vagabonds et les gens sans aveu devant les juges ordinaires. 



Le cbapilre III, qui concernait les officiers de justice, maintenait comme 

 tels les fiscaux des conseils et tous les anciens justiciers. Il se bornait à 

 demander que ces derniers possédassent les qualités voulues par l'article 95;^ 

 de l'ordonnance de procédure civile ', ou, tout au moins, ([u'ils eussent les 

 conditions nécessaires pour exercer comme avoculs devant les tribunaux 

 supérieurs. 



Le cbapilre IV, qui s'occupait de la procédure proprement dite, vcrsail 

 dans les anciens errements. Il consacrait Texistence de la procédure devant 

 commissaires et, par conséquent, de la procédure écrite, du huis clos, et du 

 jugement rendu sur l'inspection iVinslruments muets. Il est vrai qu'il ne 

 faisait plus mention de la torture, et qu'il accordait à l'accusé l'assistance 

 d'un défenseur. L'article 162 disait : « Tout accusé qui aura subi ses inter- 

 » rogatoires et conire Icipiel l'ollicier acteur aura pris conclusions crimi- 

 » nelles, aura un avocat pour se défendre; nous n'en exceptons que les 

 » vagabonds et mendiants lorsqu'ils ne seront accusés d'aucun autre délit. » 

 L'avocat avait le droit de réclamer libre communication avec son client 



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