DAINS LE DUCHÉ DE BRABAINT. S29 



Lo gouvernomecl de Joseph II, sans perdre de vue la réforme du droit 

 criminel, visa hienlôl à la destruclion complèle de l'ancien ordre judiciaire 

 qu'avait resj)eclc le projet Crumpipen. En 1787, il porta les deux fameux 

 décrels du i'''^ janvier et du 3 avril, cpii devaient êlre exécutés la même 

 année dès le 1"' mai \ Ces diplômes louchaient en deux points aux insti- 

 tutions criminelles : d'abord, en ce qu'ils abolissaient formellemenl la lor- 

 lul-e *; ensuite, en ce qu'ils renversaient toutes les antiques juridictions du 

 pays, San/ les irihunuux niililaires. 



Les conseils des provinces, les jusiices municipales cl seigneuriales, les 

 olïîcialités ecclésiasiiques, les tribunaux de juridiction exceptionnelle devaient 

 lous disparaître; voulant, disait l'Empereur, « que tous nos sujets, sans dis- 

 » tinclion, soient lrailal)les devant les tribunaux ordinaires qui seront éla- 

 » blis^. » Ils étaient remplacés par un couseil souverain de justice siégeant ;i 

 Bruxelles, |)ar deux coitscils d'appel siégeant à Bruxelles et à Luxembourg, 

 et par soixante-(pialre tribunaux de |)remière instance, répandus sur tonte la 

 surface des Pays-Bas. Les juges de ces tribunaux de première instance con- 

 tinuaient à être éligibles par les connu unes : mais ils devaient êlre juriscon- 

 siiUes, réunir les conditions de capacité exigées par Tarticle 44.4 de l'ordon- 

 nance de procédure civile, et êlre pourvus d'un cerlifical d'éligibilité délivré 

 par le gouvernement. Ils avaient droit à un traitement (ixe, et ne changeaient 

 pas lous les ans. Les grands olliciers |)révôlaux gardaient leurs fonctions 

 d'olliciers de |)olice judiciaire, mais ils devaient livrer, au tribunal de pre- 

 mière instance le plus proche, les vagabonds et ménie les domiciliés saisis 

 en flagianl délit, (ju'ils avaient appréhendés. 



Au lieu de ra|)pel hiérarchique, les diplômes introduisaienl en malière 

 criminelle le système suivant : 



Toutes sentences criminelles, rendues par un tribunal de première in- 

 stance et portant condanmalion à une peine alllictive, à un bannissement 

 perpétuel ou à temps, on à un emprisonnement de plus d'un an, devaient 

 êlre soumises an conseil d'appel pour êlre ou confirmées ou réformées, 



' Cnllcclidii iiiiiiriiiiée des archives, tome XXII, à leur dalc. — Artirir HO du demi d ii\ril. 



* Arlifle 63 du dccrel d'nvril. 



'' Arlicics 8 du dôcict du l" janvier et 58 du décret du 3 avril. 



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