DANS LE DUCHÉ DE BRABANT. 379 



avons déjà rencontré anlérieurement ^ Remarquons, en passant, que si Texé- 

 cution d'une sentence capitale avait été notoirement injuste, les membres 

 du tribunal qui avaient prononcé la condamnation pouvaient être condamnés 

 à des dommages et intérêts au profit de leur victime ou de la famille de 

 celle-ci ^. 



La prescription de l'action publique était admise par la doctrine et par la 

 pratique. Elle était acquise au bout de vinyl ans, à compter depuis le moment 

 de la perpétration de l'infraction. Cependant l'action publique ne se prescri- 

 vait yawaïs à l'égard des criminels de lèse-majesté, des parricides, des sodo- 

 miles, etc. La doctrine débattait la question de savoir si une sentence inter- 

 locutoire suflisait pour interrompre cette prescription; la plupart des auteurs 

 pencbaient pour la négative, et croyaient qu'il fallait au moins une sentence 

 par contumace ^. 



La prescription de l'action publiiiue ne louchait en rien aux intérêts civils 

 de la victime de l'infraction. Celle-ci avait trente ans pour réclamer la répa- 

 ration qui lui était due \ 



L'ancienne doctrine avait également déterminé les cas dans lesquels le 

 civil tenait le criminel en échec et vice versa. 



Chaque fois que la solution d'un procès civil dépendait delà solution d'un 

 procès criminel incident, l'action criminelle avait le pas sur l'action civile ou 

 du moins marchait de concert avec elle. Chaque fois, au contraire, que la 

 décision d'un procès criminel dépendait de ce qui serait statué dans un procès 

 civil , ce dernier devait être terminé avant qu'on instruisit délinilivcment le 

 procès criminel. Si les mêmes parties étaient engagées à la fois dans un procès 

 civil et dans un procès criminel, sans que les (piestions débattues se ratta- 

 chassent l'une à l'autre, les deux procès suivaient l'un et l'autre leur cours''. 



Un condamné pouvait avoir à payer à la fois, une amende, des dommages 



• Wynanls, De Puhlicis JKiliriis , lilre XXVI, de Appellationihus , et décision 223. 



- Idem, décision 254. 



3 Zy\)xu!i, Nuliciajiiris flelgic! , Uh. \X,de A ppellalio7iibt(S. — T\nc\cn, ou\i-. ('Hi-,c\yA\)i- 

 Ire XI, d'après Maltlnens, Voet, Farinaciiis, de. — De Gliewiet , ouvr. cilé, p. .'mO. La sentence 

 par eontuniaee impliquait dès lors la nécessité de prescrire la peine. 



'• Thielen, ouvr. cilé, p. 52 à 521. 



^ Wynanls, De Publias judiciis, titre XXVllI, d'après ïuldenus, Faber, etc. 



