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comme 011 ilioit ol justice il a|)|);irtenail. Les senlences porlanl coiidamnalion 

 à la peine de morl devaieril être Iransmises par les conseils (Pappel au con- 

 seil souverain de justice, avec leur propre avis et avec les actes originaux du 

 procès '. Les tribunaux de première instance étaient tenus de remettre lou> 

 les trois mois, au conseil d'appel de leur ressort, une labctle contenant le 

 nom de tous \mis prisonitiera , le nombre el la teneur des sentences qu'ils 

 avaient rendues, el l'état des causes criminelles (prils n'avaient pu vider-. 



Kniin, le 20 avril, une nouvelle ordonnance impériale constitua les tri- 

 bunaux de justice civile el criminelle dans les provinces de Hrabanl et de 

 Malines. Elle les fixait à Bruxelles, à l^ouvain, à Anvers, à .Malines, à Tir- 

 lemonl, à Lierre, à Nivelles, à Diest, à Turnliout el à Wavre"'. 



(Certainement la nouvelle orii;anisation judiciaire pouvait présenter de 

 nondjreux avantages. 3lais elle était impopulaire, s|)oliatrice d'une foule de 

 droits ac(piis à titre onéreux sous la protection mèn)e du gouvernement, 

 inconstilulionnelle, despoli{piement présentée au pays, en connexion intime 

 avec les autres mesures (pii renversaient toute Tancienne organisation de 

 l'État. Aussi, [)ar suite de raltilude prise par les États de lirabant, par le 

 conseil du ducbé, par le pays tout entier,. le gouvernement fut obligé de tenir 

 d'abord en surséance rexécution des diplômes du I" janvier et du 8 avril, 

 et eniin de les annuler délinilivement *. 



Les institutions criminelles que nous avons étudiées restèrent donc debout. 

 Elles traversèrent sans encombre la révolution brabançonne el virent le join- 

 où les armées de la républi(pie envaliirenl le Hrabanl. .Mais alors commença 

 pour le |)ays une ère de désordre et d'incertitude judiciaire (pu* dura juscpiii 

 la réunion de la IJelgicpjo à la France, l'an IV de la Hépubliipie (179;)). 



Les anciennes lois criminelles et les anciennes prali(pies subsistèrent, en 

 tant iprelles n'étaient pas trop directement en contradiclion avec les vues 

 des autorités nouvelles. L'ordre judiciaire tout entier, au contraire, fut aboli 

 par la proclamation des représentants provisoires de Bruxelles en date du 



' Ai'liilcs .■)!) et ((0 ilii ili'i ici du 7, iivril. 



- Arlicic (i7 ihid. 



"' Colleclioii Imprimèi- tics nrrliircs, lomcXXI!, :'i sa diilc. 



' .\('I('S du 7 niiils {•! du 'Jl >.r|ilriiil)i(' I7H7. 



