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en fait usage en matières dogmatiques, disant qu'en ces matières ni les 

 justices civiles, ou même les souverains séculiers ne sont ni ne peuvent 

 être juges, montre encore ici que ses lumières sur cet objet sont bien 

 bornées. Sans m'étendre moi-même sur cette matière, je rapporterai 

 seulement ici ce qu'en disent deux célèbres canonistes : Héricour, 

 Lois ecclésiastiques, parti, ch. 15, n°8, et Van Espex, Tract, de promul- 

 gatione legum eccles., in appendice monumentor, lit. R. Voici ce qu'en dit 

 le premier : 



« Quoique nos rois (de France) n'entreprennent point de décider les 

 questions de foi, dont ils laissent le jugement aux évêques, on ne peut 

 publier aucune bulle dogmatique sans lettres patentes vérifiées au Par- 

 lement : 1) parce que ces bulles dogmatiques peuvent contenir des 

 clauses contraires aux droits de la couronne et de l'Église de France: 

 2) parce que les souverains devant travailler suivant l'étendue de leur 

 pouvoir à faire exécuter ce que l'Église décide par rapport à la doctrine, 

 il est à propos que ces décisions soient confirmées par l'autorité royale, 

 afin qu'elles soient regardées comme des lois de l'État. Il faut cependant 

 distinguer deux temps dans lesquels les lettres patentes, pour permettre 

 la publication des bulles dogmatiques, peuvent être expédiées; car si 

 les lettres patentes précèdent l'acceptation des pasteurs, la permission et 

 même les ordres de publier les bulles ne sont que conditionnels, c'est-à- 

 dire qu'il est permis et enjoint de les publier en cas que ceux qui sont 

 les juges de la doctrine, en trouvent les décisions conformes à la foi de 

 l'Église; si au contraire les lettres patentes n'ont été expédiées qu'après 

 l'acceptatiou du corps des pasteurs, les ordres qu'elles contiennent de 

 faire lire, publier et exécuter la bulle sont absolus. » 



Les paroles de Van Espen sont les suivantes : « Dicere quod bulla esset 

 dogmatica et nihil contineret nisi definitionem et decisionem cujusdam 

 articuli fidei, non potest excusare prœvium examen: nam quod bulla 

 continet consistit in facto et débit Sua Majestas scire, ne sub prœtextu 

 detinitionis vel interprétât! onis cujusdam articuli fidei per publicationem 

 subintret aliquid pnejudiciosum. Et quantum ad decisiones vel declara- 

 tiones dogmaticas vel fidei in diversis sœculis, non fuerunt decisiones 

 aut interpretationes momenti majoris quam quœ fuerunt datae per Con- 

 cilium Tridentinum. Non obstante quod prœdecessores Suœ Majestatis 

 fuerint primi sollicitatores convocations et congregationis dicti Concilii, 

 tamen ejus decisiones formaliter fuerunt placetaUe antequam Concilium 

 lue rit publicatum, executioni mondatum aut acceptatum; et placitum 

 non fuit concessum, nisi post examen Consiliorum Suce Majestatis. » 



2. Le second point qui est touché dans la lettre de l'Électeur regarde 

 l'exemption des réguliers. L'Empereur, dit l'Électeur, n'aurait pas dû la 

 lever sans le concours de la puissance ecclésiastique. Il serait superflu 



