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§ 2. — Juridiction compétente et pm^ties contractantes. 



Quel que soit le lieu de la rédaction, la présence de plu- 

 sieurs échevins est toujours exigée, car c'est devant la juridic- 

 tion municipale que s'accomplit tout acte juridique. Nos 

 chirographes mentionnent parfois expressément que la recon- 

 naissance est faite, ou la quittance donnée, ou le werp accompli 

 par devant échevins. Le nombre des magistrats varie. Il est 

 presque toujours de deux, parfois de trois, rarement de cinq 

 ou de six. Pourquoi majorait-on le nombre des échevins de 

 deux à trois dans certaines lettres? Nous n'avons pas su nous 

 en rendre compte, car dans les cas que nous avons relevés, il 

 ne s'agit ni de mineurs, ni de somme particulièrement élevée, 

 ni d'obligation contractée en des circonstances exceptionnelles i. 

 Le nombre cinq, par contre, peut s'expliquer dans les cas 

 donnés. Ainsi, l'acte du 26 août 1273 contient non seulement 

 une reconnaissance de dette mais, en outre, l'aliénation d'une 

 maison, sous condition résolutoire, ce qui exige la présence de 

 cinq magistrats, chiffre nécessaire aux mutations immobilières^. 

 La lettre du 11 octobre 1281, qui mentionne, elle aussi, les 

 noms de cinq échevins témoins, présente également une espèce 

 parliculière. Il s'agit de la reconnaissance d'une dette de 

 2,000 livres artésiennes par Robert de Colemiers au profit des 

 porlgrave de le vile de Dikemue et ces de le communiteit de le 

 vile devant dite. Quant à l'acte du 10 juillet 1272, qui signale 

 la présence de six échevins, il reste sans explication. 



En résumé, la règle à déduire de l'examen de la collection 

 est qu'à Ypres, il faut deux échevins témoins pour la lettre 



« Lettres du 9 janvier 1250, septembre 1252, octobre 1256, 16 juin 1272, 

 4 juillet 1272, etc. 



2 Aussi, à la fin de l'acte nous lisons : « A ceste counissance et a cest 

 werp furent eschevin d'Ypre Henris de Thorout, Jehans le fieus Andrieu, 

 Jehans Boudris, Jehans li Rous et Watiers li Vilains. » 



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