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lettres leur ont été délivrées sous le sceau des débiteurs, et 

 comme les créanciers en désirent la reconnaissance officielle 

 devant le magistrat, Brice et Mieulin s'empressent d'accéder à 

 leur demande. 



Un chirographe du 2 juin 1276 n'est guère moins explicite. 

 Jacques le Cauderlier, bourgeois d'Ypres, doit à Catherine, 

 veuve de Paulin de le Mote, bourgeoise de Bruges, 54 liv. 9 s. 

 esterlins. La lettre authentique mentionne l'existence d'un 

 écrit privé : de laquele dete H devant ditte Kateline a lettres 

 pendans de Jakemon le Cauderlier saielees de son saiel, lesqueles 

 elle II doit rendre quant il li ara fait son paiement. 



Différents textes du moyen âge mentionnent expressément 

 les débita non recognita per scabinos. Ce sont les dettes 

 constatées par un écrit privé, identique à celui mentionné dans 

 nos chirographes. 



§ 3. — Usage de la lettre obligatoire en Belgique 

 et en Angleterre. 



La lettre obligatoire, dont nous venons d'esquisser rapi- 

 dement la physionomie, constitue une découverte d'autant plus 

 précieuse que le nombre des exemplaires connus jusqu'à pré- 

 sent était excessivement restreint. 



On a considéré pendant longtemps comme l'exemple le 

 plus ancien d'une charte contenant une clause à ordre, un 

 acte émanant de Marguerite, comtesse de Flandre, de 1276 i. 



Le juriste allemand bien connu, Henri Brunner, a appelé 

 l'attention des savants sur les lacunes que présentent à cet 



1 Cette clause est : a Phelippon et a ses compagnons devant dis u a 

 celui ki ces présentes lettres nous délivrera. Stobbe, Zeitschrift filr das 

 gesammte Handelsrecht, Bd XI, 1868, p. 422. Nous publions, parmi 

 les pièces justificatives de ce mémoire, différentes pièces semblables à 

 l'acte de la comtesse Marguerite et émanant de son fils, Guy de Dampierre. 

 Voyez les n«s 74, 84 et ailleurs. 



