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Quant aux attributions judiciaires du magistrat municipal, 

 le règlement de 1684, en supprimant le Tribunal des maîtres 

 et jiiréSy abolit la juridiction civile et répressive que le conseil 

 exerçait naguère avec le siège des échevins '. 



L'intervention de la Franchise '^ ne fut plus requise que 

 dans quelques cas exceptionnels; fait capital, si l'on se 

 rappelle que jusqu'alors nulle poursuite ne pouvait être 

 dirigée contre un bourgeois sans le consentement de ce 

 tribunal communal. L'action criminelle était à la discrétion 

 du grand mayeur 3. 



Le siège des vingt-deux commissaires, dont nous avons 

 signalé, en passant, le rule de surveillance dans le système 

 électoral de lC8i et dans la nouvelle organisation corpora- 

 tive, fut déchu de ses plus importantes attributions. Gardien 

 officiel des privilèges communaux, il avait justement été con- 

 sidéré comme « la prunelle de l'œil du peuple ». Désormais, 

 il ne fut plus chargé que de procéder aux enquêtes sommaires. 

 Le prince se réserva la nomination de la moitié des membres 

 du siège, tandis que les mambours et tenants des paroisses 

 élirent les onze membres restants ^. De cet organisme naguère 

 si vivant, le nom seul subsista. 



Pour dessiner les traits saillants du régime municipal de 

 1684, il reste à marquer les transformations que subirent les 



1 Article 64. 



2 Elle fut composée des deux bourgmestres et de six conseillers. 



5 « Notre grand mayeur pourra agir criminellement par calenge, con- 

 « Ire les bourgeois, par devant noire haute justice, sans intervention 

 » de la Franchise, et le décret d'appréhension, ou tel autre qui se portera 

 » par notre haute justice, sera exécuté sans aucun empêchement, appel- 

 » lalion ni recours, sous quel prétexte que ce puisse être (art. 50). » 



« Pourront aussi nos olïiciers, après le décret déclaratoire de la suffi- 

 » sance des décharges, poursuivre ouvertement les criminels sur d'autres 

 « circonstances et preuves venues à leur connoissance, sans aucune 

 » intervention de la Franchise, laquelle ne doit avoir lieu, que dans les 

 :» enquêtes générales et secrètes (art. 51). w 



* Articles'33 à 40. 



