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VII. — Libérations conditionnelles. 



56. Les condamnés qui , après avoir subi au moins la moitié de 

 leur peine, donnent des preuves d'un repentir sincère et pré- 

 sentent des garanties jugées suftisantes pour leur bonne conduite 

 future, peuvent être libérés provisoirement, sous telles conditions 

 ({ue le Gouvernement juge à propos de poser tant dans l'intérêt 

 des condamnés que dans celui de l'ordre et de la sécurité pu- 

 blique. 



57. La libération conditionnelle est prononcée par arrêté royal , 

 sur la proposition du Ministre de la justice, après avoir consulté 

 préalablement la commission de surveillance de la prison et le 

 procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle 

 la condamnation a été prononcée. 



58. La libération conditionnelle a pour effet d'interrompre 1 in- 

 fliction de la peine , à la condition de la réincarcération en cas de 

 mauvaise conduite ou d'abus de la faveur octroyée. 



La réincarcération peut être ordonnée par le procureur du roi 

 de l'arrondissement où se trouve le libéré. Elle est rendue défini- 

 tive par un arrêté royal, sur la proposition du Ministre de la 

 justice. 



En cas de réincarcération, la peine continue à courir comme si 

 le condamné n'était pas sorti de prison , et sans tenir compte de la 

 libération intermédiaire. 



59. Les condamnés libérés conditionnellement sont admis au 

 bénéfice du patronage et placés en même temps sous la surveil- 

 lance de la police. A ce titre, les articles 5 et 4 de la loi du 51 dé- 

 cembre 185G leur sont applicables (I). 



(1) Art. 3. L'effet du renvoi sous la surveillance de la police sera de donner 

 au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera in- 

 terdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné dé- 

 clarera, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra 

 ime feuille de route réjjlant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée do 

 son séjour dans chaque lieu de passage. 11 sera tenu de se présenter, dans les 

 vingt quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille 



