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40. Tout condamné libéré condilionnellemcnt, dont la conduite 

 a été régulière et exempte de tout reproche , est délinilivement 

 libéré à l'expiration du terme assigné à sa peine par le jugement 

 ou l'arrêt de condamnation. 



Cette libération est prononcée, sur la réquisition du procureur 

 du roi, par le tribunal de l'arrondissement où le libéré condition- 

 nellement a son domicile. Avis en est donné au Ministre de la 

 justice. 



La libération définitive emporte de plein droit la cessation de 

 la surveillance ou sa remise si elle a été prononcée par le juge- 

 ment ou l'arrêt de condamnation. 



41. En ce qui concerne l'application des dispositions qui pré- 

 cèdent, la peine des travaux forcés à perpétuité et celle de la dé- 

 tention perpétuelle sont considérées comme ayant été prononcées 

 pour un terme de vingt ans. 



42. Indépendamment de la libération provisoire , les jeunes dé- 

 linquants enfermés dans les maisons d'éducation correctionnelles, 

 l)cuvent, à titre de récompense et d'encouragement, et sur la pro- 

 position de la commission de surveillance de l'établissement, être 

 envoyés dans les écoles de réforme instituées en vertu de l'art. 5, 

 § 2 de la loi du 5 avril 1848, ou dans les établissements particu- 

 liers qui leur sont assimilés. 



L'admission à l'école de réforme est autorisée par le Ministre de 

 la justice; elle n'est toutefois accordée qu'aux détenus qui ont en- 

 core au moins deux ans de captivité à subir, ou, si le terme de leur 

 captivité était plus rapproché, qu'à la condition de contracter l'en- 

 gagement écrit de demeurer au moins deux ans à l'école de ré- 

 forme , à partir du jour de leur sortie de la maison d'éducation 

 correctionnelle. 



(le route. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indique, trois jours à 

 l'avance, le lieu qu'il se propose d'aller habiter, à ce fonctionnaire, qui lui re- 

 mettra une nouvelle feuille de route. 



Art. 4. 1/individu mis sous la surveillance spéciale de la police , qui contre- 

 viendra aux dispositions de l'article précédent, sera condamné à un emprisonne- 

 ment qui n'excédera pas deux ans, En cas de récidive, l'emprisonnement pourra 

 être porté à cinq ans. 



