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 Cet engagement, visé par la commission de surveillance de ce 

 dernier établissement, est soumis dans le plus bref délai à la rati- 

 fication de leurs parents ou tuteurs. 



VIII. — Détentions supplémentaires. 



45. Les condamnés dont la conduite en prison a été mauvaise , 

 qui se sont fait remarquer par leur indiscipline et leur endurcisse- 

 ment, peuvent être soumis, à Tcxpiration de leur condamnation, 

 à une détention supplémentaire. 



Cette détention, qui ne peut dépasser le huitième de la peine 

 primitive sil s'agit de l'emprisonnement, le sixième s'il s'agit de 

 la réclusion ou de la détention, et le quart s'il s'agit de travaux 

 forcés à temps , peut être élevée jusqu'au double pour les réci- 

 divistes. ^, 



44. La détention supplémentaire est prononcée par la Cour 

 d'appel dans le ressort de laquelle est située la prison , à la réqui- 

 sition du procureur général, et sur la proposition de l'administra- 

 tion qui transmet, trois mois au moins avant l'époque fixée par 

 l'arrêt ou le jugement pour leur mise en liberté, la liste des con- 

 damnés à l'égard desquels elle juge devoir provoquer cette mesure 

 disciplinaire. A cette liste sont joints tous les renseignements et 

 avis propres à éclairer la décision de la Cour. 



45. Les libérés qui ont subi la détention supplémentaire restent 

 par ce seul fait sous la surveillance de la police pendant deux ans, 

 à partir de leur libération définitive. 



IX. — Patronage. 



46. Le bénéfice du patronage est appliqué aux libérés qui, pen- 

 dant leur captivité, ont donné des preuves d'amendement. 



L'organisation et les conditions de ce patronage sont détermi- 

 nées par le Ministre de la justice. 



47. Le patronage des jeunes libérés est, par la nature, 1 étendue 

 et la durée de l'appui ou du secours, distinct de celui des libérés 

 adultes. 



