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 X. — Dispositions ijénnales al transitoires. 



48. L introduction, dans les prisons des diverses catégories, du 

 régime pénitentiaire selon les bases posées dans la présente loi , 

 a lieu successivement et au fur et à mesure des ressources qui 

 peuvent être mises à cet effet à la disposition du Gouvernement , 

 d'après l'ordre suivant : 



1" Maisons d'arrêt et de justice; 



2" — d'éducation correctionnelles; 



5*^ - de correction; 



4" — de réclusion; 



5" de force. 



En attendant, les détenus et les condamnés des diverses caté- 

 gories restent soumis au régime actuel, sauf à prendre immédiate- 

 ment les mesures nécessaires pour la stricte séparation des sexes 

 et des catégories et l'isolement de nuit. 



49. Au fur et à mesure de l'érection de nouvelles prisons ou de 

 l'appropriation des prisons existantes , le Gouvernement désigne 

 les détenus ou les catégories de détenus qui y seront soumis au 

 régime cellulaire, en tenant compte à cet effet de leurs antécé- 

 dents, de la nature de leurs offenses, de la nature et de la durée 

 des condamnations, et de toutes autres circonstances qui paraî- 

 tront susceptibles d'être prises en considération. 



50. Le maximum de la durée des peines emportant privation 

 de la liberté, lorsqu'elles sont subies en cellule, est réduit : 



A 5 ans pour l'emprisonnement; 



A C ans pour la réclusion et la détention de 5 à 10 ans; 



A 9 ans pour les travaux forcés et la détention de 10 à 15 ans; 



A 12 ans pour les travaux forcés de 15 à 20 ans et pour la dé- 

 tention extraordinaire. 



Cette réduction sera progressive et aura lieu dans les propor- 

 tions suivantes : 



Emprisonnement : ^/,., pour les derniers mois do la 1" et pour la 2= année; 



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