Ces mêmes réductions seront appliquées aux condamnés anté- 

 rieurement à la promulgation de la présente loi , qui pourront être 

 soumis successivement au régime de rencellulement continu, à 

 partir du jour de leur mise en cellule. 



51. Les condamnés à la détention perpétuelle et aux travaux 

 forcés à perpétuité cesseront détre soumis au régime cellulaire 

 dès qu'ils l'auront subi pendant douze ans, à moins quïls ne de- 

 mandent la continuation de ce régime. 



52. Le Gouvernement soumet tous les cinq ans aux Chambres 

 législatives un rapport sur les progrès de la réforme pénitentiaire 

 et sur les résultats obtenus pendant la période écoulée. 



