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 infc'iTssf^ >;|)«'('ialoni(Mit ici, cost (cIlc ()ui donno le» «Iroit nu bailli 

 lie llaiiKUit « de {Icinoror on conseil des lioinincs de la coui't à 

 » .Mons, s'il est liomnie de ladicte eouit », sauf loutelbis s il s'agis- 

 sait d'une difiieulté queleonciue ({ui regardât le souverain, ou ([ui 

 intéressât le hailli lui-même (1). 



Le duc Aubeil de Bavière donna, le 5 août 1 30 1 , à la demande des 

 états du comté {])rélaSf colU'cjes y nobles cl bonnes villes de noire 

 'pii(js de Ilaijnnaa, el pour tout le corps et coiumunmdtê de cellul 

 puijs par couimu)ie concocation), et, après avoir consulté là-dessus 

 son grand conseil, une charte touchant les homicides, les bourgeois 

 afforains, les sommations par sergents, le répit des dettes, les lom- 

 bards, la protection des biens des églises, etc., (î2). Le G novembre 

 de la même aimée, en séance des pleins plaids, la cour renforcée 

 rendit lui arrêt pour éclaircir quelques points de cette charte qui 

 regardaient le déni ou four jurement des coupables d homicide par 

 leurs proches et parents (5). 



Guillaume de Bavière décréta, le 7 juillet 1410, à la requête des 

 états, une nouvelle charte pour tout le Hainaut. Cette charte, qui 

 se compose en majeure partie des lois et ordonnances antérieures, 

 traite des obligations personnelles ; des constitutions et du paye- 

 ment des rentes; des rapports pour assurer celles-ci; de la faculté 

 de plaider par procureur; du serment à prêter en cas de vente 

 absolue de meubles et héritages; de l'expédition des procès; des 

 salaires d(^s avocats et sergents ou huissiers, etc., (4). Il fut aussi 

 décidé par la charte de 1410, qu'il était laissé à la discrétion du 

 bailli de llaijiaut et des hommes de la cour de donner des éclair- 

 cissements et déclarations sur les points de loi qui rexigeaient, sans 

 préjudice aux droits du comte, et sans porter atteinte aux lois 

 et coutumes qui auparavant étaient en vigueur, et auxquelles on 

 navait apj)orté aucun changement ou modération. 



(1) Manuscrit n" 4805, fol. 37 r»; — Cartulaire de Hainaut, fol. 28 v. 



(2) Cartulaire de Hainaut, fol. 35 v". 



(ô) Ibid., fol. 39 V"; — Manusci'iln<^ 4865, fol. 07 v". 



(4) Cartulaire de Hainaut, fol. 59 r"; — Maniisoril n" 4805, fol. 101 r ; — 

 Registre n" 55 de la chambre dos comp(es,anx AicImvos du royauinr; — R^'cueil 

 de chartes ; Mous, 1778. 



