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linclion des hiciis; des jKMjiirIs ri, des siicccssioiis; des (d)lii5ali()iis; 

 des îU'lions judiciaires, des crimes; des plaidoyers el de la |)i'()cé- 

 dure; des liel's et des alleux (1). Ces cliarles conlienneiit. |ires(|ue 

 sans cliaiip;eineiU, le texte du décret du (i juillet IGll, ])oiir la ré- 

 ioinialion de la coui* et du conseil, et celui de rordonnarice du 

 17 décembre suivant, sur le nouveau slijle de j)r<K<''<Iuri! : nous 

 parlerons de ces d('crels dans la suite de notre tiavail. 



Dans loutes les chartes oetro}écs successivenienl au llainaut, le 

 ])rincipe (jiie les souverains ne pouvaient changei' les lois, les diuii- 

 nuer ou \ ajouter, sans l'avis et la pai'ticipalion des états, avait été 



'> la vérité, pour raisons que vous dirois bien de bouche, j'eusse bien aimé que 

 » m'eussiez excusé de dire plus particulièrement mon advis sur le sujecl de ma 

 » précédente et de votreditc lettre. Néanmoings je vous dirai simplement et 

 » sincèrement ce qu'en est. Quant aux officiaulx de monsieur raudiencier,j'ay 

 » assez apperçu et attendu que pour le comptoir ilz n'aUendent raoings de cent 

 » philippes, de tant qu'ilz disent qu'aullresfois ilz ont faicl et escript dépesches 

 n pour messieurs les estatz, dépendans de cette matière, dont ilz n'ont rien 

 i> receu le vin. Pour le regard de l'enregistrature , comme les chartes contiennent 

 » deux cents six feuillelz, il me semble qu'on ne peult moings donner au clercq 

 >' quy fera ladite enregislrature que dix paltars du feuillet. Quant à ce qui pour- 

 « roit compéter à monsieur l'audiencier pour ladite enregistrature (que je liens 

 » être peu de chose), cela passera avecq le gros de la matière et dépesche princi- 

 o pale. Le droit de séel est xxiin florins xii pattars, olres que la dépesche ne lust 

 » que de deux feuilletz, pour estrc ung droicl ordinaire Quant au sieur Boca- 

 « bella, je ne vous sraurois en cela riens dire , d'aullanl que messieurs les eslalz 

 « pourront <Ionner ce que leur plaist, pour estre une courtoisie extraordinaire, 

 o Pour moy, il me semble, comme tant de dispens se font, qu'il n'a moings mérité 

 » de XII pièches de xlviii pattars, car il a prins beaucoup de paine à escripre les 

 » Chartres politement. Et pour l'huissier on pourra donner deux semblables piè- 

 » ches de xlvui pattars. Remettant néanlmoings le tout à la très-pourveue dis- 

 n crétion, bonne volonté et libéralité de mesdictsseigneurs estatz, pour estre 

 » choses volontaires et de courtoisie , saulf le droict de séel. On est empesché à 

 • collalionner lesdites chartes, et feray toute bonne poursuite, affin que dedans 

 peu de jours tout soil presl ; et à vostre venue parlerons ensemble (Dieu aidant). 

 « L'assemblée desdits sieurs estatz sera le 17""^ de ce mois, mais l'on ne sçait 

 w encores quy fera la proposition Sur ce, etc. '^ {Registres aux actes des états ^ 

 l. XII, aux Archives de l'État, à Mons.) 



(1) Foj/.; entre autres ouvrages sur les chartes de lOl'J, les suivants : Expo- 

 sition de la constitution y etc., du pays et coudé de Huinau; Mons, 1787, el 

 •S -J.-G. Dclallre, Chartes de Van liiOO, etc., p. oô; Mons, 182i. 



