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§ l'■^ — Iu(h'c((lion sonnnalrc des inalirrcs qui rluicul de la com- 

 pêfance de (a cour cl du consvil et doni ils jufjcaii'ut en prcniii're 

 ijisluncr cl en deniicr ressort. — Allrilyu lions de ces deux corps. 

 — lier i s ion. 



Dîiiurs toiil ce «nie uoiis avons dit dans les rhapiircs |)i('((''dciils, 

 on peut drjà si.' l'aire une idée cxaclc de la eompcteiice el des attri- 

 hiilions de la eoiir soincraiiie et du eoiiseil ordinaire. Xoiis les 

 résuinej'oiis iei daprès les eliartes de 1(510 (d), (jui sont à cet égard 

 les plus explicites, sans être pour cela Ircs-elaires. 



La jui'idietioii de la cour comprenait, quant aux personnes, les 

 nobles, les chevaliers, les ecclésiastiques et les communautés d'ha- 

 bitants. Klie rece^ait les reliefs, dénond)remen(s. adli(''ritances et 

 déshéritances des llels, etc., actes pour rern'egistJ'emcnt desquels 

 il y avait un grellier particulier; cétait lui aussi qui était chargé, 

 en ^ertu dun décret du 17 décembre IG^O, de transcrire les actes 

 d'aliénation des Irancs-alleux (!2), 



En matière civile, la cour était compétente poui* connaiti»' des 

 contestations relatives aux pairies, — aux établisseujcntsdu clergé, 

 — aux dîmes , — aux personnes et aux biens des nobles et des che- 

 valiers, — aux contrats de mariage, — à la communauté de biens 

 entre éjujux, — aux testaments, — aux tutelles, — aux affaires 

 entre des comnuuiautés, — aux cessions de biens, — aux liel's et 

 alleux, — el à d'autres points dimportance secondaire énumérés 

 dans les chartes. 



(1) Chap. II. 



(-*) /icf/islrcs aux mandemenh et placards (la conseil de J/ainaul^ vol. de 

 ]l)J_'d lOi.Sj loi. 100 i", aux Archives du lojaume. 



