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 n j(mr siiivnnt la dalo de la scmc/icc; que, malj^rô (ctlc dcniandc 

 m r('visioii, c'ou\ (jui lial)ilai('iil le ])ays de Ilaiiiaul pourraient 

 iiH'ilrc larrèl 51 exéeution, el (fue, pour jouir de la même faveur, 

 les ('i?;mi^M'rs au eoinlé devaient eonsignej- ou donner eautiou à 

 I arbitrage de la eour; enfin, ((ue dans le eas où leur requête Jie 

 s<>rait pas accueillie, les demandeurs payeraient une amende de 

 !2r> earolus dor (1). 



Le conseil ordinaire connaissait (2) de tout ce qui concernait les 

 droits, prérogatives, domaines et revenus du comte, à Texception 

 de ce qui avait été réservé à des juridictions subalternes, telles 

 que la cour des mortes-mains, le grand bailliage des bois et la re- 

 <'ctte générale des domaines , dont nous traiterons plus au long 

 clans le paragra])be suivant. Le conseil connaissait en outre de 

 loules les dilîieultés qui s'élevaient à propos des aides, des tailles, 

 et autres impôts, etc., — du possessoire des bénéfices, — de tout 

 ce qui regardait les matières de terrage, — des contraventions aux 

 placards , édits et ordonnances , — des spoliations, — des séditions 

 et crimes de lèse-majesté, — des assemblées illicites, — des asyles 

 dhomicides, de bannis, etc. 



Le conseiL avait dans ses attributions la tutelle et la curatelle 

 des fous, imbéciles et lépreux; — le droit daccorder des autorisa- 

 tions aux })ersonnes incapables d'aliéner leurs biens situés dans le 

 chef-lieu de Valenciennes, sauf dans la ville et la banlieue de ce 

 nom; — renregislrement de toutes les lettres d'abolition et de ré- 

 mission d'homicide, et le droit de fixer l'amende à payer de ce 

 chef; — le droit de délivrer des lettres de maintenue de béné- 

 lice; — l'exécution des édits, placards et ordonnances, etc. Il en 

 faisait la publication à l'intervention de lavocat du comte ou de 

 l'avocat fiscal. 



Avant que le Hainaut fût réuni avec les autres provinces des 

 Pays-Bas sous le pouvoir de Philippe le Bon, et que ce prince 

 eût soumis les ofïiciers de ce comté à rendre leurs comptes à la 

 chambre de Flandre, à Lille, c'était le conseil ordinaire qui avait 



(t) ficf/fslrcs nujr plaids de la cour, r4u\ lioirno"; judiciaire;!?, k Mo»';. 

 (2) Chap. LXI (les chartes <k 1019. 



