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 charge de faire cette vérification. Quelques-uns de ses membres se 

 rendaient avec le bailli dans les villes où ils devaient procéder à 

 cette formalité importante (1). 



g 2. — Des appels à la cour souveraine et au conseil ordinaire. — 

 Chefs-lieux de Mons et de Valenciennes. — Cours de justice 

 ordinaires et fèodcdes. — Cour des rnortes-niains. — Recette 

 ifènèrale des domaines. — Bailliage des bois. — Judicature des 

 droits d'entrée et de sortie. 



La cour souveraine et le conseil ordinaire (siège du terrage) 

 jugeaient en appel les sentences des chel's-lieux , l'une celles du 

 chef- lieu de Mons, l'autre les sentences du chef -lieu de Valen- 

 ciennes (2), c'est-à-dire, les jugements rendus dans toutes les 

 actions réelles concernant les mains-fermes ou censives , parles 

 échevins des villes et communautés. La charte du 13 décembre 

 iril3 statua sur la question de lappel des jugements du chef-lieu 

 de V^alenciennes, qui avait toujours été controversée jusqu'alors : 

 elle décida que les actions personnelles seraient de la compétence 

 du conseil de Malines, et les actions réelles de celle du conseil ordi- 

 naire, à Mons (3). 



Plusieurs chartes affermirent successivement , régularisèrent et 

 augmentèrent les pouvoirs des sièges des chefs-lieux. Les coutumes 

 du chef-lieu de Mons furent homologuées le 15 mars 1554 (1555, 

 V. st.), et celles du chef-lieu de Valenciennes, le 25 mars 1541 



(1) Registres n"' 3,194 et 14,652 de la chambre des comptes , aux Archives du 

 royaume. 



(2) • Tous nos juges ordinaires et de nos vassaux de nostredit pa^ys indiffû- 

 » remment, et sans aucuns excepter, resortiront par appel en toutes matières pei-- 

 sonnelles en nostredite cour, comme suprême et souveraine, sauf la jurisdiction 

 •^ des mayeur et eschevins de Mons pour leurs plaids du jeudy, et du siège de 

 n terrage pour les appellations venans du chef-lieu de Valenciennes; et en ma- 

 '■ tières réelles des fiefz tenuz de nos vassaux, les juges viendront quérir leur 

 » charge de juger, n'est qu'ils ayment mieux déjuger à péril d'appel et d'amende. « 

 (Chap. LIV, art. 1", des chartes de 1619.) 



(3) Recueil de plusieurs placarts fort utiles au pays de //nynau , \i. 115; 



