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 tencfs porlûi^s pai* les offices ordinaires ou par les justices sei- 

 ^neuiiales. on pouvait s'adn'sseï' à la cour par la voie d excès pour 

 faire redresser ces sentences, s'il y avait lieu (i). Les chartes de 

 '1()19 avaient i^aranti llionneur et la liberté individuelle confre 

 larbilraire des justices inférieures, dont il y a tant d'exemples 

 pendant le moyen âge et même encore au XVII"'^ siècle : nous y 

 voyons (^) (|ue tout habilant bien famé et renommé, poursuivi 

 eriminellement par les ollices ordinaires, devait avoir justice et 

 partie, et le droit d'être amené à la cour pour y être jugé; et que 

 la fenmie ou l'enfant majeur d un prisonnier, ou son procureur 

 jnuni de mandat spécial, pouvait le requérir pour lui. Par ce 

 moyen tout accusé avait la faculté de connaître son dénonciateur 

 Cl de prendre contre lui son regrès ou recours en cas de calomnie. 

 Avant la publication des chartes de 1G19, et même de celles de 

 4554 qui en étaient le premier projet, il y avait eu, à l'égard des 

 ap])els de plusieurs des sièges de justice ordinaires , quelques dis- 

 positions spéciales. C'est ainsi que par charte du I"' juillet 1420, 

 Jean IV, époux de Jacquehne de Bavière, avait attribué à la cour 

 la connaissance des appels des jugements rendus par les prévôts et 

 jurés du Quesnoy, franc bourg qui se prétendait sans ressort (5). 

 Le 2 février 1448 (n. st.), Philippe le Bon avait étendu ce droit 

 aux jugements, en matière civile, des quatre francs bourgs d'Ath, 

 Bavai , Bouchain et du Quesnoy (4). 



Disons maintenant quelques mots de plusieurs autres tribunaux 

 exceptionnels dont les jugements pouvaient être réformés par la 

 coui' souveraine de Hainaut. 



La régie dune partie des domaines du souverain dans le comté 

 appartenait, dès le XIV™" siècle, à des commissions spéciales qui 

 joignaient, au droit d'administrer, une juridiction contentieuse 

 sur les objets dépendants de leur administration; c'étaient la cour 

 des mortes-mains , la recette générale des domaines et le bailliage 

 des bois. 



(1) Chap. LXIV, an. 18, des chartes de 1610. 



(L>) Chap. XVI, ait. 1''. 



(5) Cartulaire de Haiaaut, fol. 98 i", aux Archives du royauru»'. 



(4) ll«"{jistie 11" I;'»1Ô9, d<' la chambre des comptes, ibid. 



