( "^ ) 



La (OUI' desinoi'tts-niains avait coinnie juge principal le receveur 

 général de ces mêmes droits, assisté de deux assesseurs el d uu 

 greiïier. Elle connaissait en première instance de toutes les ques- 

 tions concernant les droits de meilleur catel; les donations et dis- 

 positions au profit de bâtards, daubains et de serfs; leurs meubles 

 ou immeubles, soit que le droit appartînt au souverain, ou aux 

 églises, seigneurs vassaux, villes, etc. (1). Le receveur généial 

 des mortes -mains, dont la cbarge n'était encore quannuelle au 

 XV""" siècle (2) , avait sous sa dépendance un nombre assez consi- 

 dérable de sergents, fixé par les chartes de io54 (5) à un par 

 melte ou cache, selon les expressions anciennes, et qui étaient 

 chargés de veiller à ce que les intérêts du souverain ne fussent 

 pas lésés. En 1650, par lettres patentes du 2G août, le gouverne- 

 ment donna en engagère , pour une somme de 48,000 florins , la 

 recette des droits de morte-main , avec le droit de tenir les plaids, 

 à la comtesse de Berlaymont (Marguerite de Lalaing), qui avait 

 prêté, en 1629, i 00,000 florins au roi Philippe lY. La recette de 

 ces droits ne fut pas dégagée depuis lors (4). Les derniers ])laids 

 de la cour ou de 1 oflice des mortes-mains ont été tenus le 1) juai 

 1795(5). 



Le receveur général des domaines, qui avait le titre de con- 

 seiller, connaissait de toute action personnelle « de censé ou de 

 marchandise, » et de cv. qui regardait les redevances en argent 

 ou en nature dues au domaine. Il veillait aussi à la réparation des 

 chemins et des rivières non navigables, par l'entremise d'un ofticier 

 qui portait le nom de maître fosseur du pays (6). 



Le bailli des bois de Hainaut possédait juridiction dans les trois 

 franches forêts de Mourmal, Vicogne et Broqueroie, et dans tous 



(1) Chap.LXXXm à LXXXVI des chartes île 1534,elchap.r,XXVàCXX\Il] 

 des chartes de 1619. 



(2) Archives ,fiidiciaiies, à Mons, 

 (ô) Chap. LXX'IV des chartes. 



(4) Inventaires de la chambre des comptes, t. 111, préface, p. I:^, 



(5) Archives judiciaires, à Mons. 



(6) Chap. Cil des chartes «le j.'.ô4 el chap. LXII et CXXIV des chartes de 

 1019. 



