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gonvcrnour des Pays-Hns nu nom de Philippe V, datée de Mons , 

 le 18 avril 1707, attribua au conseil souverain de llainaut la juri- 

 dietion sur les villes et terres d'Enghien , Lessines et autres qui 

 lessortissaient en matière personnelle . etc.. aux conseils de Flan- 

 dre et de Malincs, parce que les villes de Gand et de Malines, où 

 ils siégeaient, étaient au pouvoir des alliés de Charles III, concur- 

 rent du petit-fils de Louis XIV (I). Un décret de 1 électeur de Ba- 

 vière, du 12 janvier 1708, ordonna que les conseils de Aamur et 

 <îe Luxembourg iraient en appel au conseil de Hainaut (2). Quel- 

 ques années auparavant déjà, la cour souM'raine à Mons a^ait eu 

 la connaissance des appels des jugements rendus au conseil de 

 Xamur, par lettres de Louis XIV, du 31 août 1002, lors de la 

 conquête du pays de Xamur i)ar les armées de ce monarque (5). 

 Des contestations sélevèrent, en 1757, entre le conseil souve- 

 rain de Hainaut et le bailliage de Tournai et de Tournaisis, au 

 sujet de lassiette dlm impôt accordé par le premier aux mayeur 

 et échevins du village de Gaurain-Ramecroix, par octroi du i 7 mai. 

 Le bailliage prétendit que lui seul avait ce droit, ensuite de l'arrêt 

 du conseil d'État de Louis XIV. du 2 mars 1701, qui avait attribué 

 au magistrat de Tournai la juridiction sur les lieux de Vaux, Be- 

 thomé, Constantin et le fief de Paradis, et aux offîciaux royaux 

 du bailliage de Tournai et du Tournaisis la juridiction sur le bourg 

 dAnloing et les lieux de Vaux, Gaurain, 3Iaubray, Callenelle et 

 Wiers (4) , villages (jui furent séparés de la chàtellenic dAth , par 

 iartiele 17 du traité de Ryswyck et rarticle l*^"^ du traité de Lille 

 ( 1699). Le bailliage de Tournaisis alla même jusqu'à faire empri- 

 sonner les maveur et échevins de Gaurain-Ramecroix. Le comte de 



(1) Registres aux mandements et placards du conseil de Hainaut , vol, de 

 1G92 à 1705, fol. a6 v, et vol. de 1G87 à 1725, fol. 125 v^, aux Archives du 

 royaume. 



(2) Ihid.j fol. 59 r". Il existe au.x .Archives judiciaires, à Mons, un registre aux 

 jugements rendus de ce chef. 



(5) Ibid., vol. de 1692 à 1705, fol. 5 r". 



(4) Liste chronologique des édiis et ordonnances des Pays-Bas autrichiens , 

 vol. de 1700 à 1750. Bruxelles, 1851 ; — Ch. Delecourt, Introduction à /Vms- 

 toire adjninistratii'ij du Hainaut . etc., |). 71'. 



