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('oiJiliif rt'it;iiM(N . \ii(H ^t'(^('l^•• (I j);ii liriilit'i Os >> laNatrnt IV- 

 prt'>.t-nU'. «liai-;;!'' le ('(jiiscillci- Calllacd v. dv l'airr Ics l'oiiclioii- «ic 

 " liscal dans les iiiloinialions raj)ji('l('<> dans ce dtMicl (("était à 

 » pi'opos (1111) paDiphlct pnhlié connr le jniisidcnl) , il avoit, uu 

 >• L'onlraiiT, été dénommé' commissaiic à la fia dr picndrc Icsditcs 

 » informations, à rintcrvcnlion du conscillci* avocat de Sa Ma- 

 ^ jesié.» La réponse à ecs i-eprésenlalions du conseil se fil attendre 

 jusqu'au lô uuii 1772. et ne par\iid au ('(uiseil cpu' le 17 : elle 

 déclarait ipie le substitut avocat liscal Palernostre devait seul . et 

 à lexclusion de tous autres, l'aii-e les fondions de ministère [)ul)lie 

 toutes les fois que le conseiller avocat fiscal ne pouri'ail les rem- 

 plir lui-même, ()our quelcpie cause que ce fût, et le gouvernement 

 recommaiulait au pn'sident de veiller pariicidièrement à ce que 

 les affaires qui rei^ardaient le ministère public souiTrissent le moins 

 de retard possible. Le conseil répondit, le G juin, en reproduisant 

 la plus pirande partie des considérations qu'il avait fait valoir dans 

 sa lettre du i>ô mars 1771, pour montrei- les inconvénients de 

 rexécution du décret du il février, en ce tpii concernait laudi- 

 lion et Tcxamen des causes fiscales par le ^ubstitut. Le 28 se})~ 

 tembre 1772, le i^ouvernement renouvela au conseil de llainaut 

 l'ordre de mettre à exécution le (b'cret du 11 f('vrier. pojn- inctlic 

 fin h ces débals (I). 



La nomination des secrétaires au conseil desaii l'oujuii- aiis^i 

 matière à un <'onlîit avec l'I-^tat. parce (pic c'était encore une in- 

 fraction aux cbai'tes. Voici la caiise de la création de ces nouvelles 

 fonctions. 11 n"('tait point d usaii,(' cpie les oretliers intervinssent 

 d.ans les enquêtes avec les conseillers commissaires qui étaient cbai- 

 gé*s de les faire; c<'ux-ci prenaient des avocats ou d(^s clejcs j)oui- 

 adjoints dans ces occasions. Mais des abus sétanl introduits peu à 

 ])«*u dans cette Cornu; irréi^idière de proci'dei-. il lui public'*, le 2(> 

 avril '17;)î), un décict établissant trois sccrélaij'cs au conseil de 

 liainaul, trois à celui de LuxcmboaiiJi;, deux a celui de iNamuj' eî 

 un au conseil de (iueldre( I). Ces nouveaux fonctionnaires dc^aient 



(1) lÎPffistrpn aux mnndpme.uts et placards du rnnsei! de tiainanl . vo) d* 

 iTGGa 177.S, fol. I'i7 \ , -mv An-liistN dir i()\.iiiai.\ 



