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» tliiïi'iTiUos ('poqucs, et noniinc'juriit (hins les nnin-cs 1G11, 4019, 

 » 17Ui2, 1774, il a été re(;oiiiiii (jne iIl'ii n'étoil proprement eon- 

 » stitulionnel à cet égard; que ee qui avoit été accordé, en 1G19, 

 » coiiiinc j)rivilége, au conseil de la cour, ne pouvoit pas s'étendre 

 y> rigoureusement au conseil réuni en 1702; que cette union même 

 » étoit l'ouvrage d'un prince étranger, et auroit pu être mécon- 

 » nue dans tous les temps j)ar les souverains légitimes; ([u'enfin, 

 » à la rigueur, il ne s'agissoit que d'une concession faite à une 

 » conij)agnie qui , par son serment prêté pendant les troubles , 

 » seroit déchue de ses privilèges, et ne rentrcroit plus même au 

 ï service de l'empereur, si Sa Majesté n'écoutoit la voix de son 

 » cœur préférablement à celle de ses droits et de sa dignité; 



» Considérant, de plus, que l'oubli et l'amnistie promise ne 

 D vont pas plus loin que d'assoupir toute poursuite éventuelle 

 » contre ceux qui ont forfait à leur serment envers Sa Majesté, 

 » et n'entraînent pas le rétablissement dans les emplois occupés 

 » avant les troubles; que ce principe est manifeste et consacré 

 » })ar des corps détats de ces provinces, qui tiennent encore des 

 » employés déchus de leurs fonctions, à cause qu'ils ont continué 

 1» leur service pendant que l'administration desdits états étoit sus- 

 » pendue , et ({u'en suivant les mêmes errements , Sa iMajesté 

 j> auroit i)u méconnoître la totalité du conseil de Ilaynaut, et en 

 » nommer un à son gré, si elle n'avoit voulu user de cûmi>]ai- 

 » sance à cet égard: 



» Déterminés par ces différents motifs, nous nous sommes dé- 

 » cidés à rétablir ledit conseil sur le pied énoncé dans le décret 

 » dont la coi)ie est attacliée à la suite de la présente dépèche, sous 

 » le cachet secret de Sa Majesté. 



D .Mais ce (jui n'a point été constitutionnel jusques ici en fait 

 ï de nomination des cours supérieures de justice pour les places 

 » vacantes, va le devenir par l'engagement solemnel que Sa Ma- 

 » jesté a bien voulu prendre de son chef sur ce point, et il va y 

 « être pourvu, pour l'avenir, par nue déclaration qui sera inces- 

 » samment émanée dans toutes les provinces de sa domination 

 » aux Pays-Bas. Nous nous persuadons que cet avantage durable 

 )» fera cesser la répugnance que vous avez marquée contre le 



