con&cillcis ecclcsiasliquea, do deux coiJbcilk'is nobles appelci» che- 

 valiers de cour, de douze conseillers de longue robe et de deux 

 grelliers. C'était là, du reste, Torganisntion ancienne. L'art. 5 créait 

 quatre secrétaires pour èlre adjoints aux commissaires chnrgés des 

 enquêtes, et supprimait les huil commissaires e nfjuéteîirs éVàhWs 

 par l'art. 59 du cliap. I" des chartes de 1G19. Par disposition tran- 

 sitoire, le nombre des conseillers de longue robe fut porté à dix- 

 sept (art. 9) à répartir en trois chambres (1), dont l'une devait être 

 composée de huit membres, et les deux autres de sept seulement. 

 L'art. 12 laissait aux états de la piovincc la l'acuité de demander 

 plus tard le maintien ou la suppression de la troisième chambre , 

 selon les besoins du pays. Enfin, le 1 1""" et dernier article du décret 

 désignait les personnes admises à entrer dans la nouvelle combi- 

 naison (2). 



Tous les membres appelés à faire partie de la noble et souve- 

 raifie cour se rallièrent sans opposition à ces sages mesures, et les 

 six membres qui tenaient leur nomination des états, prêtèrent 

 serment à lempereur Léopold II entre les mains du président de 

 Gomignies (3). 



11 semble que le décret du 10 juin, dont l'initiative revenait aux 

 états, et qui contenait en substance toutes les propositions qu'ils 

 avaient faites au comte de Merey-Argenteau, dût pleinement les 

 satisfaire : il n'en fut pas ainsi. Dans leurs assemblées du 27, du 

 28 et du 29 juin, ils délibérèrent encore sur le texte de ce décret, 

 et résolurent d'adresser à l'empereur une requête pour en obtenir 

 un décret additioimel qui statuât qu'à l'avenir le président de la 

 cour devait non-seulement avoir fief en ïïainaut, mais être aussi 

 natif de la province, et qui arrêtât que le substitut avocat fiscal 

 lut un avocat gradué, choisi sur une liste de trois candidats dressée 

 par la cour. Les nombreux conflits que ces questions avaient fait 

 naître depuis près d'un siècle, étaient trop présents à la mémoire 



(1) Il existe aux Archives judiciaires, à Mons, un Livre des résolutions dv 

 la ô""^ chambre du îï7 juin 1791 au ^27 juin 1704. 



(2) Registres aux mandements et placards du conseil de Hainaul , vol. de 

 1787 à 1794, foi. 70 v<>, aux Archives du rojaunie. 



(ô) Registres aux IcUrçs patentes , aux Archive^ de lElal, à Mon;. 



