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 particulière, H nomma dos commissaires pour conférer avec eux. 

 Ceux-ci exposèreul aux conseillers de Hainaui que I empereur était 

 d avis de laisser les cantons dont ses armées avaient pris^ jM>ssession 

 dans le statu quo, jusquà ce que la suite des événements en( 

 amené un autre état de choses, et que Ion ne pouvait, pour le 

 moment du moins, rendre à cette partit^ du Hainaut ses anciennes 

 lois et coutumes; que cependant le gouvernement avait Tinten- 

 tion d'accorder provisoirement à la cour souveraine la juridic- 

 tion sur ce pays; mais quavant tout, ce corps devait donner une 

 déclaration portant a qu'il accepte cette attribution provisoire de 

 » juridiction qu'il exercera comme juge délégué, et qu'il se eon- 

 i> formera dans ses jugements aux loix et usages existants dans le 

 ï' ilainaut conquis avant la révolution française de 1780, et aux 

 i ordonnances qu'il plaira à Sa Majesté de faire émaner là et ainsi 

 ï quelle trouvera convenir-, sans jiouvoir se mêler en manière 

 » quelconque de la législation dudit pays ni de son administra- 

 » tion; et, au surplus, que l'attribution de juridiction qui lui sera 

 » faite provisionnellement sur Valenciennes ne portera aucun pré- 

 » judice aux contestations qui existent à ce sujet, et que même il 

 » ne pourra s'en prévaloir en aucun temps (1). » 



Les conseillers de Sebille et Gobart revinrent à Mons et firent 

 leur rapport à la compagnie, le 50 novembre ("I). Le même jour, la 

 cour adressa au gouverneur général une lettre dans laquelle elle 

 donne son adhésion à cette proposition, en maintenant la clause, 

 toutefois, que c'est sans préjudice à ses droits et à ceux du pays 

 qu'elle avait exposés dans ses représentations du 5 août et du 

 dG octobi'e (o). Le 7 janvier 1704, elle reçut un décret daté du 

 51 décembre précédent, qui lui attribuait la juridiction sur les 

 ])arties du Hainaut français soumises alors à rAutriche par la 

 force des armes, et il fut immédiatement résolu de le publier aux 

 prochains plaids (4). 



(1) Registres aux mandements et placards du coiîseil de Hainaut , vol. de 

 1787 à 1704 , fol. 1G8, aux Al'.•hiv<^s <]u royaume. 



(2) Ibid.. fol. 17ÔV'. 

 (ô) Tbid., fol. 108 V-. 

 (4) I\ji(1..M. lOi'r . 



