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la loi du d5 novembre I85L II porte sur tout le mobilier de la 

 ferme, les invecla et illata. Ce privilège cesse quand le proprié- 

 taire a pris caution *. 



Telles étaient les redevances, et les moyens légaux qui en garan- 

 tissaient le service au titulaire. Mais le tenancier, de son côté, ne 

 pouvait être dépourvu de toutes garanties, pour les termes mêmes 

 de son bail et la conservation de son capital. 



Pour assurer au colon la durée de son exploitation, de manière 

 qu'il soit sûr de ne pas travailler et dépenser pour autrui, l'an- 

 cien droit féodal, la loi de la court, lui garantissait l'hérédité. 

 Il y avait là pour lui une sorte de droit réel consacré par l'usage 

 et qui le fut par les termes mêmes des concessions d'accense et 

 de bail a rente translatives du domaine. Plus tard, quand le droit 

 réel du censitaire fit place au droit personnel du fermier, l'ancien 

 principe germanique conserva sa prépondérance sur le principe 

 romain. Les coutumes consacrèrent énergiquement la préférence 

 due au bailleur sur le nouvel acquéreur de la propriété ^. 



Si la législation garantit la durée du bail, le capital agricole est- 

 il aussi protégé? Lorsque les baux sont temporaires, il y a natu- 

 rellement lieu à des entrées et sorties. Or il importe de régle- 

 menter les droits et obligations des fermiers entrants et sortants 

 pour maintenir intact le cheptel, et éviter les abus d'exploitation 

 du dernier terme. Les obligations du fermier sortant se résumaient 

 ordinairement dans les points suivants : obligation de laisser libre 

 le tiers de l'exploitation afin que le nouvel entrant puisse aussitôt 

 semer ce qui lui est le plus nécessaire; obligation de laisser sur 

 le fonds le tiers de la paille et du fumier; ce droit était remplacé 

 en Hollande par le droit de troisième gerbe du propriétaire. 

 Celui-ci prélevait sa part, puis la laissait sur le fond. En compen- 

 sation, le fermier sortant devait être indemnisé des impenses 

 faites sur le sol et des améliorations non épuisées. Or dans la pri- 

 sée de ces indemnités, on suivait des règles particulières dites 



* Britz, p. 953. — G. de Ghewiet, t. II, p, 20. 



^ Huere gaat voor çoop ende sterfdach en breekt gheene buere, Coul. de 

 Louvain, ch. XI, a. 1 ; Coût, de Bruxelles, a. 116; Coût. gén. de Hainaut, 

 ch. CXXII, a. lo. 



