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» autorité du prince, choses procédant de grâces tant en civil 

 » qu'en criminel, qui étaient par-dessus les termes, train et 

 » cours ordinaire de la justice ». Ses principales attributions 

 consistaient dans la direction et dans la surveillance de la jus- 

 tice et de la police du pays; dans la confection des projets de 

 lois; dans la promulgation des édits et des statuts; dans l'in- 

 terprétation des lois en vigueur. 



L'article 8 de l'ordonnance recommandait tout spécialement 

 au conseil de ne pas accorder facilement et sans urgente néces- 

 sité des choses de notable conséquence, qui pourraient direc- 

 tement ou indirectement être pour le présent ou pour l'avenir 

 préjudiciables au souverain, au bien public ou particulier de 

 ses pays ou de ses sujets. L'Empereur voulait que dans ces 

 cas on prît l'avis des gouverneurs, des cours provinciales ou 

 d'autres officiers, et qu'on fît ensuite rapport des délibérations 

 à la reine régente. 



Le conseil privé avait donc, dans les cas graves, la faculté de 

 recourir aux lumières et à l'expérience de membres extraor- 

 dinaires, à de hauts fonctionnaires dont je comparerais volon- 

 tiers la mission au rôle des conseillers d'Etat en service extra- 

 ordinaire. C'est à ce titre que nous verrons, plus d'une fois, des 

 membres du conseil de Malines et d'autres conseils de justice 

 prendre part aux travaux du conseil privé. Organes du droit, 

 guides sûrs dans la confection et dans l'application des lois, 

 ces jurisconsultes parvinrent à imprimer à la législation ce 

 caractère d'unité dont elle manquait jusqu'alors. Aussi, à partir 

 de 1531, on remarque plus de suite dans le recueil de nos lois, 

 qui n'offrait précédemment qu'une série d'édits consacrés 

 chacun à un objet différent, publiés à des intervalles éloignés 

 et ne contenant en général que des dispositions mal coordon- 

 nées. Les lois destinées à produire des changements radicaux 

 ou à introduire des dispositions nouvelles sont désormais 

 réunies, inspirées par une pensée commune et rédigées d'après 

 les vrais principes de la jurisprudence *. 



1 Henné, Hist. de Charles-Quint, t. V, p. 171. 



