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portant que le conseil d'État cesserait de connaître des affaires 

 qui avaient été ci-devant de la compétence du conseil privé; 

 que ce dernier conseil serait rétabli * ; que les décrets, réso- 

 lutions et autres actes du conseil privé n'auraient de force 

 et d'effet qu'avec l'agrément et l'approbation unanime des 

 ministres des deux puissances à Bruxelles; que toutes les 

 grâces, arrêts et ordres donnés par le conseil d'État, depuis 

 le 10 avril 1708, seraient regardés comme non avenus, à moins 

 qu'ils ne reçussent ou qu'ils n'eussent eu l'approbation des 

 ministres des deux puissances 2. 



Le conseil d'État protesta contre cette résolution, disant 

 qu'elle contenait des termes attentatoires à l'honneur de ses 

 membres et qu'avant de le condamner on aurait dû l'entendre. 

 Les conseillers affirmaient d'ailleurs que la résolution du 

 18 avril ne leur avait jamais été communiquée. De ce moment, 

 ils s'abstinrent d'assister au conseil. Cette attitude ne laissa 

 pas d'embarrasser les ministres des puissances alliées, et la 

 conférence prit, le 5 juin, une nouvelle résolution qui atté- 

 nuait notablement la portée de celle du 23 janvier. Il y était 

 exprimé d'abord que par celle-ci on n'avait voulu faire le 

 moindre tort ni à l'honneur ni à la réputation du conseil d'État 

 en général ou de ses membres en particulier. Les états généraux 

 restreignaient ensuite l'approbation de la conférence requise 

 pour les décrets, résolutions, grâces ou autres actes du conseil 

 privé, à ceux auxquels, d'après les anciennes instructions, le 

 gouverneur général devait donner son assentiment. Les grâces, 

 arrêts et ordres émanés du conseil d'État, agissant comme con- 

 seil privé, depuis le 10 avril 1708, ne seraient plus soumis à 

 un nouvel examen que s'ils avaient été donnés contre le senti- 

 ment unanime et l'opposition expresse des ministres des deux 

 puissances 3. 



Ce n'était là, en réalité, qu'un atermoiement ; les causes du 



1 Cette résolution resta sans suite. 



2 Gachard, ouvr. cité, p. 362. 

 s Idem, ibid., p. 368. 



