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envoyât les causes de cette nature aux tribunaux ordinaires de 

 justice. 



Par l'article 10, Sa Majesté ordonnait que le conseil obser- 

 vât la même chose à l'égard des évocations qui pourraient 

 se demander des causes déjà intentées devant les cours ou 

 tribunaux de justice. 



L'article 12 portait que le conseil aurait la consulte des pro- 

 visions et collations en matières ecclésiastiques, politiques et 

 civiles, c'est-à-dire que la collation des dignités, emplois et 

 bénéfices passerait par la délibération du conseil privé qui, à 

 cet égard, ne serait que purement consultatif, la collation des 

 emplois et bénéfices étant réservée au souverain ou à son 

 gouverneur général. 



Ces derniers objets étaient une attribution nouvelle pour le 

 conseil privé, car ils étaient auparavant du ressort du conseil 

 d'État. Le transfert au conseil privé des affaires de politique 

 intérieure était pour le conseil d'Etat une destruction complète 

 de son activité et de son importance. Cette diminution était la 

 conséquence finale de l'attitude trop indépendante et du loya- 

 lisme douteux dont ses membres, tous de la haute aristocratie, 

 avaient fait preuve pendant la seconde moitié du XVI e siècle ; 

 elle était la continuation des coups que lui avait portés le 

 cabinet de Madrid pendant le règne des archiducs et des succes- 

 seurs de Philippe II ; elle devait aller s'accentuant au point de 

 ne plus faire du conseil d'Etat, vers le milieu du XVIII e siècle, 

 qu'un conseil d'honneur, sans activité pratique, où le gouver- 

 nement faisait entrer des cavaliers de la noblesse et des magis- 

 trats qu'il voulait récompenser par un titre éclatant *. 



Ce fait, en apparence insignifiant, avait cependant trans- 

 formé complètement les institutions centrales de l'Etat. En 

 effet, en ne réunissant plus le conseil d'Etat, dont les attribu- 

 tions théoriques comprenaient encore la politique extérieure, 

 le pouvoir s'était ménagé une complète liberté d'allures dans 



1 Poullet, Const. nat., p. 243. — Neny, Mém. hist., t. II, pp. 94 à 98. 

 Wynants, MS. 12294, eh. II. — Archives de la chancellerie, D. 108. c. 



