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sur les requêtes ou sur les affaires du service du souverain, 

 demandait les avis et les éclaircissements convenables, suivant 

 la nature et les circonstances de chaque affaire, soit des conseils 

 de justice, des gouverneurs de province, des magistrats ou 

 d'autres administrations, des évêques, des chapitres, etc. 



S'il jugeait que les affaires qu'on présentait au conseil 

 n'étaient pas de la compétence du gouvernement, mais de 

 nature à devoir être traitées en justice réglée devant les juges 

 ordinaires, il les y renvoyait par une apostille sur les requêtes. 



Lorsqu'il jugeait que les affaires étaient instruites et en état 

 de recevoir une décision, il les distribuait à l'un des conseil- 

 lers qui, après les avoir examinées, en faisait rapport au con- 

 seil; mais personne ne pouvait rapporter ni exposer aucune 

 affaire au conseil sans la permission du chef et président. 



Le chef et président accordait seul les octrois pour disposer 

 des fiefs par testament; les commissions d'arpenteurs, après 

 que les candidats avaient été reconnus capables par des 

 géomètres qu'il constituait en jury; les commissions de 

 notaires qu'il faisait examiner auparavant par un commis- 

 saire du conseil ; les lettres de restitution en entier; les lettres 

 de cession, et enfin les lettres d'induction avec les restrictions 

 prescrites par les articles 42 et 13 de l'édit du 4 juin 1759 '. 



1 Placards de Brabant, t. IX, fol. 10. — Art. 12. Pour prévenir que 

 Jes banqueroutes ne soient facilitées à ceux qui obtiennent des lettres 

 d'induction par lesquelles la personne de l'impétrant est affranchie de 

 tout arrêt pendant un mois, il ne sera accordé aucune lettre d'induction 

 à moins que ceux qui les demandent n'aient joint à leur requête un état 

 exact de leurs dettes et de leurs biens, affirmé sous serment par devant 

 un de nos secrétaires, afin qu'on puisse préparatoirement juger par la 

 balance de cet état si les biens sont suffisants pour faire face aux dettes. 



Art. 13. Nous voulons que dans l'état des dettes on distingue par une 

 note particulière celles qui sont ajugées par sentence passée en force 

 de chose jugée. 



