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Antérieurement à 1743, il n'y avait pas de formule de serment, 

 les conseillers juraient sur le pied de leurs lettres patentes *. 



Les patentes instituant les conseillers dans leurs fonctions 

 étaient primitivement données de Bruxelles, au nom du sou- 

 verain. Par acte du 11 août 1743, elles furent dépêchées à 

 Vienne sous la signature de l'impératrice 2 . 



Avant d'être admis à la prestation de serment qui précédait 

 leur installation, les membres du conseil devaient se conformer 

 à une prescription que le pouvoir avait introduite pour sub- 

 venir à la pénurie des finances. Ils devaient verser entre les 

 mains du receveur de la recette certaine somme dont le mon- 

 tant était fixé par édit du prince. En 1651, Philippe IV, par 

 décret du 13 juin, introduisit l'emploi des médianates, c'est-à- 

 dire une somme versée dans le trésor de l'État par le fonction- 

 naire et qu'il récupérait lorsque son emploi cessait, les com- 

 missions ne pouvant être dépêchées, ni les titulaires admis au 

 serment, ni les appointements passés en compte qu'après 

 l'acquittement de l'impôt. Le taux de la médianate était pour 

 le chef et président, de 2,400 florins; pour les conseillers, de 

 1,323 florins; pour les conseillers commis aux causes fiscales, 

 de 600 florins; pour les secrétaires, de 500 florins; pour le 

 premier huissier, de 200 florins et pour le second huissier, de 

 150 florins 3. 



Après la guerre de la succession, l'empereur Charles VI 

 trouva en Belgique le trésor vide, le domaine ruiné, le pays 

 appauvri ; il se vit donc contraint de maintenir les ressources 

 créées par l'Espagne. Toutefois, pour les membres du conseil 

 privé, le taux de la médianate fut diminué et fixé, par décret 

 du 31 janvier 1726 4 , à 1,720 florins pour le chef et président 

 et à 943 florins pour les conseillers. 



1 Archives de la chancellerie, D. 14. s. 



2 Reg. Verds, n° 361, fol. 171. — Archives de la chancellerie D. 14. s. 

 5 Déclaration du taux médianate (Bibl. des Archives, n° 2989). 



4 Registres Verds, n° 360, fol. 111 et 112 v°. 



