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§ 2. Dm conseiller commis aux causes fiscales. 



L'un des conseillers du conseil privé portait le titre de 

 « conseiller commis aux causes fiscales ». Outre la surveil- 

 lance des officiers fiscaux, qui constituait, comme nous le ver- 

 rons plus loin, sa fonction principale, le commis aux causes 

 fiscales avait dans ses attributions la conservation et la défense 

 des revenus royaux et publics ; c'est à lui qu'incombait l'exa- 

 men des affaires de cette nature adressées au conseil privé. Il 

 remplissait aussi les devoirs d'officier accusateur dans les 

 affaires criminelles des personnes ressortissant au tribunal 

 aulique *. 



De par ses attributions spéciales, le conseiller commis aux 

 causes fiscales avait toujours l'entrée libre au conseil des 

 finances ; il pouvait y demander communication de toutes les 

 pièces qui concernaient son office et y faire telle proposition 

 qu'il jugeait convenable touchant le service royal. Obligation 

 même lui était faite de se rendre au conseil quand il y était 

 requis par celui-ci, soit pour avoir de lui des éclaircissements 

 ou des informations sur le service du roi, soit pour assister à 

 une délibération où son intervention était jugée nécessaire ou 

 convenable. 



Quand le conseiller commis aux causes fiscales prenait 

 séance au conseil des finances, il avait la préséance sur ses 

 collègues de ce corps qui n'étaient pas revêtus du caractère de 

 conseiller d'État 2. 



On choisissait d'ordinaire pour conseiller commis aux causes 

 fiscales le sujet le plus instruit dans la jurisprudence belgique 

 et en même temps assez actif et laborieux pour que sa charge 

 spéciale, du chef de laquelle il était salarié 3, ne l'empêchât 

 pas de travailler de niveau avec ses collègues dans les diffé- 



Archives de la chancellerie, D. 108. c. 

 Décret du 19 novembre 1737. 

 Il recevait 1,843 florins. 



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