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rentes affaires de la compétence du conseil *. C'était le plus 

 souvent l'officier fiscal, avocat ou procureur général d'un con- 

 seil de justice, comme étant déjà au courant du maniement 

 des affaires qu'était appelé à traiter le commis aux causes fis- 

 cales 2 . 



La place de conseiller commis aux causes fiscales n'était pas 

 conférée par patentes sous le grand scel, mais seulement par 

 commission du gouverneur général. 



§ 3. Nomination des conseillers. 



La nomination et la révocation des membres du conseil 

 privé appartenaient exclusivement au souverain. L'autorité de 

 celui-ci, sous ce rapport, était illimitée ; elle n'était pas entra- 

 vée par les usages, les coutumes, la législation même qui, dans 

 les Pays-Bas, apportaient des limites à la plénitude du pouvoir 

 central dans le choix à faire pour la nomination aux diffé- 

 rentes fonctions publiques. 



Charles-Quint prit soin de n'appeler à son conseil que des 

 a indigènes des plus principaux et signalés personnages, parce 

 » que les subjects aimoient mieux être gouvernés desdits natu- 

 » rels que d'autres qui ne pouvoient être si bien informés des 

 » caractère, mœurs et conditions d'iceux que gens élevés au- 

 » dict pays et affectionnés au bien et repos de leur patrie 3 ». 



Ces « principaux et signalés personnages » étaient surtout 

 des chevaliers de la Toison d'or. C'était, de la part de Charles- 

 Quint, de la bonne politique: il substituait ainsi à une noblesse 

 dont l'indépendance l'avait quelquefois offusqué, une noblesse 

 de cour plus soumise à ses volontés 4 . Philippe II, au con- 

 traire, les éloigna de ses conseils : comment, en effet, aurait-il 



1 Archives de la chancellerie, D. 108. c. 



2 Ibidem, H. 411. 



3 Collection de documents sur les anciennes assemblées de la Belgique, 

 1. 1, p. 440. 



* Henné, Hist. de Charles-Quint, t. V, p. 172. 



