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poursuite des affaires introduites au conseil ; ils rédigeaient les 

 requêtes, les mémoires; faisaient toutes les écritures, devoirs 

 et vacations nécessités par l'intérêt de la cause qu'ils prenaient 

 en mains. 



Le concours d'un agent n'était pas cependant obligatoire ; 

 les intéressés pouvaient eux-mêmes solliciter la décision de 

 leurs affaires et en lever les expéditions, comme aussi ils 

 pouvaient signer seuls les requêtes, placets, mémoires qu'ils 

 présentaient, sans autre obligation que l'emploi du papier 

 timbré t. 



Les agents ne pouvaient présenter aucune requête au conseil 

 sans y joindre la procuration qui leur avait été donnée, soit 

 expresse ou par lettre, soit en original ou en copie certifiée, à 

 peine d'encourir pour la première fois, au profit de la recette 

 des exploits du conseil, une amende de dix florins, de vingt 

 pour la seconde fois, et la suspension pour la troisième fois. 

 Cependant, comme il pouvait se présenter une affaire pres- 

 sante qui ne souffrait aucun délai et dont l'agent, faute de 

 pouvoir produire immédiatement procuration, risquait de 

 manquer le succès, il lui était permis, dans ce cas, de présen- 

 ter la requête en faisant toutefois mention sous sa signature de 

 l'absence de procuration et en Rengageant à la produire avant 

 de pouvoir lever aucune expédition résultant de cette affaire. 



Défense était faite à toute personne non revêtue de la qua- 

 lité d'agent, excepté aux intéressés, de présenter au conseil 

 aucune requête, aucun mémoire, ni de solliciter aucune 

 affaire ou de lever les expéditions qui en résultaient, sous 

 peine d'une amende de 12 florins 2 . 



Un règlement du 28 juin 17o8 3, confirmatif des décisions 

 du conseil privé du 30 juin 1604, du 10 décembre 1631 4, 



1 Ordonnance du 9 juillet 1749; Placards de Flandre, t. V, p. 1112. 



- Placards de Flandre, t. V, p. 1113. 



5 Placards de Brabant, t. IV, p. 162. 



* Ibidem, p. 163. 



