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lui conforme aux droits et aux intérêts de la nation. C'est ce 

 qu'atteste le savant auteur du traité sur le droit belgique * 

 lorsqu'il dit : « Soient etiam condendis legibus principes 

 » nostri praemittere consultationes cum suisconciliis... quae... 

 » aestimare soient an juri patriae lex non refragetur. » 



Lorsqu'on remonte aux premières instructions du conseil 

 privé, on est étonné du vague qui règne dans la fixation de ses 

 attributions. On y voit qu'il devait « traiter les matières de la 

 » suprême hauteur et souveraineté de Sa Majesté es choses 

 » procédant de grâces tant en civil qu'en criminel, qui sont 

 »• par-dessus les termes, train et cours ordinaire de justice, 

 » sans soi mêler ni entremettre de la connoissance par voie 

 » de supplication, évocation ou autrement, comme il soit des 

 » matières ou affaires dont notre grand ou autres consaulx, 

 » juges et officiers ordinaires, chacun endroit soi, ont ou doi- 

 » vent avoir la connoissance... si ce irest des affaires, matières 

 » et causes concernant nos haulteur, domaines et droiture et 

 » qu'iceux dudit privé conseil voient convenir pour la con- 

 » servation d'icelui d'en prendre ou évoquer la connoissance, 

 » ou que ce soient autres matières importantes au bien public 

 »• de nosdits paiis et de telle importance qu'il semble à la Reine 

 » nostre sœur, avec l'advis dudit privé conseil, qu'elles s'y 

 » doivent traiter et vuider, qu'en ce cas, ce sera pleinement 

 )> et sans figure de procès -. » Quand on sait tout cela, on ne 

 sait pas grand'chose. Caractérisons donc d'une façon moins 

 générale et plus précise les attributions de ce conseil. 



En vertu des termes de ces instructions et de celles émanées 

 subséquemment, c'était au conseil privé qu'on disposait sur 

 toutes les matières de grâces, civiles et criminelles. C'est le 

 conseil privé qui avait la supériorité et l'œil sur tous les conseils 

 de justice, souverains, provinciaux et autres, pour corriger les 

 abus qui pouvaient s'y glisser, trancher les conflits qui pou- 

 vaient s'élever entre eux et faire que chaque collège de justice 



« Zypeus, in Introd. ad notit.jur. belg., n° 5. 

 * Instructions du 1 er octobre 1531, art. 6. 



