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ments de bienfaisance, les maîtrises, les jurandes étaient de la 

 compétence du conseil privé. 



S'il s'agissait d'octroyer de nouveaux privilèges, de confirmer, 

 de révoquer, d'interpréter ou de modérer les anciens, le conseil 

 privé en prenait la connaissance pour en informer le souverain 

 ou son gouverneur général. 



S'il survenait quelque difficulté dans l'accord ou l'exécution 

 des aides et subsides que le souverain demandait aux pro- 

 vinces, et s'il était besoin d'y pourvoir par voie de justice, c'était 

 le conseil privé qui en avait la surintendance. 



C'était au conseil privé qu'on décidait de toutes les disputes 

 sur les emprises de juridiction, non seulement de la juridiction 

 ecclésiastique sur la juridiction séculière et réciproquement, 

 mais sur les emprises de juridiction entre séculiers, soit d'une 

 même province, soit de provinces ou ressorts différents, comme 

 aussi de toutes les difficultés qui pouvaient s'élever entre les 

 juridictions ordinaires et les juridictions militaires. 



En matière de finances, le conseil privé connaissait de toutes 

 les affaires contentieuses relatives aux privilèges. Ainsi, lors- 

 qu'il y avait contestation" entre l'administration et des particu- 

 liers prétendant jouir de quelque exemption d'impôt ou d'un 

 privilège dont on contestait le titre ou la possession, la décision 

 n'était point du ressort du conseil des finances, mais du 

 conseil privé. Toutes les difficultés de ce genre avaient été 

 avant 1682 du ressort des juges ordinaires, mais par décision 

 en date du 12 septembre de cette année, le souverain ordonna 

 que la connaissance de ces causes appartiendrait au conseil 

 privé *. 



Enfin, les provinces belgiques étant des corps séparés, indé- 

 pendants l'un de l'autre, c'est le conseil privé qui en était 

 comme le régulateur, chargé de les tenir, selon l'exigence des 

 matières, tantôt comme un corps unique, tantôt comme des 

 corps séparés et étrangers les uns aux autres. 



Placards de Flandre, t. III, p. 1469. 



