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Par ordonnance du 12 janvier 1760 *, il fut prescrit au con- 

 seil privé de dresser, chaque année, un rapport sur les affaires 

 traitées en séance. Le conseil soumit à l'approbation du gou- 

 verneur général un plan d'après lequel serait fait ce rapport, 

 plan qui résumait toutes les matières sur lesquelles il pouvait 

 être appelé à délibérer. Ce plan contenait vingt et un chapitres ; 

 en faire rénumération, c'est résumer en quelques lignes les 

 attributions du conseil privé. La voici : 

 1° La souveraineté ; 



2° Les arrangements avec les puissances étrangères ; 

 3° La législation ; 

 4° Les tribunaux; 

 5° La juridiction; 

 6° Les états des provinces; 

 7° Les administrations et les charges publiques; 

 8° Les militaires; 

 9° Les ecclésiastiques; 

 10° La marine; 

 11° Les terres contestées; 

 12° Les matières bénéficiais ; 

 13° Les chapitres nobles et autres ; 

 14° Les ordres religieux, abbayes et couvents; 

 lo° Les fondations; 

 16° L'Université de Louvain; 

 17° Les eaux et la navigation intérieure; 

 18° La police, les arts et métiers; 

 19° Les chaussées et les barrières; 

 20° Les prisons, les maisons de force et de correction ; 

 21° La mendicité. 



Le prince de Kaunitz, dans un rapport à l'impératrice du 

 6 février 1767 2, résumait comme suit les objets principaux qui 

 étaient du ressort du conseil privé : 



« 1° Il est consulté sur tout ce qui a trait à la législation et 

 » à l'interprétation des lois; 



1 Archives du conseil privé, carton 455. 



2 Archives de la chancellerie, H. 411. B. 



