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» 2° Sur tout ce qui regarde la religion, pour autant qu'elle 

 » est du ressort de la puissance temporelle. 



» 3° Il doit s'occuper de la conservation de l'autorité, des 

 » prérogatives et prééminences du souverain , du maintien 

 » des anciennes maximes de l'Etat sur les droits de la puis- 

 » sance temporelle, et du soin d'en faire assurer l'exécution 

 » contre les entreprises, soit du dedans, soit du dehors. 



» 4° Il a la surveillance, la direction et la conduite de toute 

 » la justice et police supérieures. 



» 5° 11 délibère sur la collation des dignités et bénéfices 

 » ecclésiastiques et sur une grande partie des emplois civils. 



)> 6° Il est consulté sur tout ce qui a trait à la constitution 

 » et aux privilèges des provinces, villes et autres administra- 

 » tions, et il doit suggérer les moyens de corriger ce qu'il y a 

 » de défectueux, et d'empêcher que ces différents corps n'em- 

 » piètent point sur les droits de la couronne. 



» 7° Il donne son avis en matière d'abolition, de rémission 

 » et autres grâces que demandent les criminels. 



» Il juge de toutes les affaires contentieuses en matière de 

 » charges publiques de la Flandre et du Tournaisis portées 

 » au gouvernement par la voie de doléances qui au fond est 

 » un véritable appel. 



» 9° Il connaît des conflits de juridiction entre les différents 

 » tribunaux des Pays-Bas. 



» 10° Le conseiller commis aux causes fiscales, en particu- 

 » lier, a une inspection suivie sur tous les officiers fiscaux des 

 » Pays-Bas, mais c'est toujours sous la direction et la surveil- 

 » lance du conseil en corps. 



» 11° Enfin, les difficultés et contestations avec nos voisins 

 » sont de son ressort. » 



Indépendamment de ces objets qui étaient attribués au 

 conseil privé en corps, ses membres étaient employés à diffé- 

 rentes commissions particulières, telles que la jointe des terres 

 contestées; les chambres suprêmes, qui décidaient des diffi- 

 cultés au sujet de la perception des droits domaniaux et dans 

 lesquelles étaient comprises toutes les affaires contentieuses 

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