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missions, patentes, concernant le duché et ses appartenances, 

 fussent scellés, non du sceau ordinaire dont le chef et prési- 

 dent était gardien, mais du sceau de Brabant confié au chan- 

 celier, et qu'ils fussent paraphés par ce personnage. Faute 

 d'accomplissement de ces formalités, ils refusaient aux actes 

 de l'espèce toute valeur légale. 



Aussi, lorsqu'un édit destiné à être publié en Brabant était 

 transmis par le gouverneur général au chancelier, celui-ci, 

 pour lui donner la forme brabançonne, le faisait réimprimer 

 eu supprimant le paraphe du chef et président et la signature 

 du secrétaire du conseil privé. Il en modifiait également le 

 préambule ainsi que la formule exécutoire. Un secrétaire du 

 conseil de Brabant le contresignait ensuite et le chancelier y 

 apposait son propre visa. Muni d'un cachet massif en cire 

 rouge, appendu à une double queue de parchemin, l'acte était 

 alors expédié à tous les officiers du duché chargés de veiller à 

 son exécution. 



En ce qui concerne les ordonnances et les édits promulgués 

 pour l'ensemble des Pays-Bas, ces principes rigoureux avaient 

 souffert quelques contradictions, nous le verrons plus loin *; 

 mais en ce qui touche les actes de toute autre nature, ils res- 

 tèrent debout jusqu'à la fin de l'ancien régime. On n'y admit 

 jamais que des dérogations d'une nécessité tangible, et pro- 

 bablement consenties par les états du duché. C'est ainsi, par 

 exemple, qu'on scellait du sceau de la monarchie, semblable 

 au sceau du chef et président, toutes les patentes dépêchées à 

 Vienne concernant les offices et les bénéfices brabançons et 

 limbourgeois réservés à la collation du prince, de même que 

 les lettres patentes de noblesse 2 . 



Cette opposition que le conseil de Brabant faisait au conseil 

 privé au sujet du paraphe remonte à la fin de l'année 1630. 

 Elle serait la conséquence d'une dispute pour la présidence au 

 conseil d'État à la mort du chef et président Maes, entre le 



1 Voir 3^ partie, chap. V, § 8. 



2 Poullet, Const. nat., p. 247. 



