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curatèle, de bénéfices d'inventaires, d'autorisation de rendre 

 biens de mineurs, de terrier, de dénombrement, de commis- 

 sion de lieutenant de fiefs des terres et seigneuries des vassaux 

 de Brabant, de répit moyennant caution, de rappel de ban, de 

 rémission, abolition et pardon pour crimes simples et non 

 qualifiés. Mais pour parricide, fratricide ou autre homicide de 

 cas vilain, abolition des crimes d'État, lettres de réconciliation 

 pour les ennemis du Roi ou ses sujets rebelles, concession, 

 confirmation ou révocation de privilèges de grande considéra- 

 tion, octroi pour vendre les biens des villes importantes, lettres 

 d'amortissement de biens, sauvegardes pour cloîtres et particu- 

 liers, qui ne sont pas de justice contentieuse, sauf-conduits 

 pour sujets étrangers ou ennemis, défense est faite au conseil 

 de Brabant de les accorder ou de les dépêcher, si ce n'est sur 

 mandement préalable et exprès du Roi ou de son lieutenant 

 général. 



» Comme l'impression des livres est de grande conséquence ; 

 que cette matière embrasse la généralité du pays, parce que, 

 une fois imprimés dans le Brabant, les écrits se répandent 

 bientôt dans toutes les provinces, il appartient au Roi seul ou à 

 son lieutenant général de délibérer sur l'admission ou le rejet 

 des imprimés : le conseil de Brabant s'abstiendra donc de déci- 

 der en cette matière avant d'avoir pris les ordres de Sa 

 Majesté. » 



Ce règlement resta lettre morte tant pour le conseil privé 

 que pour le conseil de Brabant qui, toujours fort des privi- 

 lèges que donnaient au duché les Joyeuses Entrées, ne déro- 

 gea en rien, pour l'exécution de ses mesures administratives, 

 aux dispositions de ces pactes fondamentaux. 



Sans émettre aucune prétention par rapport à un sceau spé- 

 cial en matière de grande chancellerie, le conseil de Hainaut 

 essaya parfois de se soustraire, comme le conseil de Brabant, 

 aux ordres du conseil privé. Sa prétention, après avoir été déjà 

 rejetée en 166o, fut formellement condamnée le 17 juin 1743. 

 Le gouvernement lui ordonna de déférer aux dépêches du 

 conseil privé et d'exécuter les ordres qu'elles contenaient 



