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l'appréciation du conseil d'État, et, sur le rapport qui en fut 

 fait, l'infante Isabelle déclara, par décret du 9 mars 1622 i # 

 que désormais le conseil privé aurait le pas sur celui des 

 finances. 



Dans la suite, les membres du conseil privé s'autorisèrent 

 de cette décision pour exercer une sorte de superintendance 

 sur leurs collègues du conseil des finances, dans les réunions, 

 jointes, conférences où ils siégeaient, non pas comme corps, 

 mais comme membres privativement. Sur réclamation du con- 

 seil des finances, un décret du 29 décembre 1791 2 porta que 

 les conseillers du conseil privé alors en fonctions seraient 

 maintenus indistinctement dans la possession où ils étaient de 

 la préséance sur les membres du conseil des finances, mais 

 qu'à l'avenir les membres des deux conseils prendraient rang 

 entre eux et dans les jointes mixtes suivant l'ancienneté de 

 leurs patentes, sans préjudice à la préséance du conseil privé 

 en corps sur celui des finances. 



Charles-Quint, attribuant à la puissance souveraine le droit 

 de conférer des lettres de légitimation, de répit, d'attermina- 

 tion, de sauf-conduit, de rémission, d'abolition, de rappel de 

 ban, de naturalisation, etc., avait placé, en 1531, cette préro- 

 gative dans les attributions du conseil privé, en le chargeant de 

 proposer la résolution au gouverneur général et de l'expédier 

 ensuite au nom du prince. Cette mesure avait rencontré une 

 vive opposition de la part du conseil de Brabant. Cette cour 

 souveraine prétendait tenir de la constitution du pays la faculté 

 d'accorder toutes espèces d'octrois, au nom du duc de Brabant, 

 en concurrence avec le conseil privé. Mais, loin de la révoquer, 

 l'Empereur en consacra le principe par un édit du 20 octobre 

 1541 3 . De son côté, le conseil de Brabant maintint ses préten- 

 tions. Par sa ténacité et sa persévérance, il soutint longtemps 

 et avec succès sa lutte contre le conseil privé. En effet, jusqu'au 



1 Registres Verds, n° 358, fol. 143. 



- Archives du conseil privé, carton 589. 



5 Placards de Flandre, t. I, p. 779. 



