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§ 2. Affaires contentieuses. — Juridiction. 



A l'autorité souveraine appartenait de réprimer les injus- 

 tices, de faire cesser les oppressions et d'empêcher que la force 

 ne tînt lieu de loi. Le souverain remplissait ce devoir par lui- 

 même ou par des juges établis pour administrer la justice. Dans 

 cette sphère d'action, le rôle du conseil privé devait être pure- 

 ment consultatif. Ce corps n'était pas en droit de prendre con- 

 naissance d'aucune sorte de matière contentieuse, d'admettre 

 aucune instruction, contestation ou décision par voie ou ordre 

 judiciaire. On avait senti depuis longtemps, aux Pays-Bas, les 

 grands inconvénients qui sont inséparables de la moindre 

 attribution des affaires contentieuses aux ministres ou aux 

 autres membres du gouvernement. C'est ainsi que se justifie la 

 remarque de Montesquieu d : «C'est grand inconvénient dans la 

 » monarchie que les ministres du prince jugent eux-mêmes 

 » les affaires contentieuses, car il existe par la nature des 

 » choses une espèce de contradiction entre le conseil du prince 

 » et ses tribunaux *. » 



Déjà en 1527, dans des instructions données au secrétaire 

 d'Espleghem envoyé vers l'Empereur en Espagne, l'archidu- 

 chesse Marguerite émettait l'avis que « actendu que ledict privé 

 » conseil ne réside en lieu arresté et ne soit pourveu de 

 » procureurs et advocatz, l'Empereur fera bien de mander 

 » aux chief et gens dudict privé conseil que d'ores en avant 

 » ils ne reçoivent nulz procès de partie à aultre, ne soit de 

 » matières dépendantes d'estats ou d'offices domestiques 

 » comptez par les escroiz desquelz cognoissance appartient au 

 » privé conseil, et que ils délaissent et renvoyent les procès 

 » d'entre autres parties au grant conseil 2 ». L'Empereur apos- 

 tilla comme suit cet avis : « Nous trouvons bon que ainsi ce 

 » face. » 



1 Esprit des lois, liv. VI, chap. V. 



- Bull de la Comm. roy. d'hist., 3 e série, t. I, p. 397. 



