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Le conseil privé ne constituait donc en aucune façon un 

 corps de justice; il ne pouvait exercer ce qu'on appelle pro- 

 prement juridiction, a moins que sous la présidence du prince 

 en personne i. Les matières de cet ordre devaient être ren- 

 voyées aux tribunaux ordinaires, a l'exception de quelques- 

 unes d'un caractère tout a fait spécial et que nous détermine- 

 rons tantôt. 



Quelquefois les tribunaux consultaient le conseil privé, lors- 

 qu'une affaire soulevait des questions relatives au droit public 

 ou aux grands intérêts du pays; mais sa réponse n'enchaînait 

 pas leur décision, et un jugement rendu en première instance 

 ne laissait pas d'être sujet à l'appel quoiqu'il eût été précédé 

 d'une consulte du conseil privé 2. 



Le conseil privé ne pouvait non plus se prêter à aucune 

 demande pour évocation des causes intentées devant les cours 

 ou tribunaux de justice. Les instructions à ce sujet étaient for- 

 melles : « sans soy entremettre, disaient-elles, ni mêler 



» de la connoissance par voie de supplication, évocation ou 

 » autrement, comme il soit des matières ou affaires dont nostre 

 » grand ou autres consaux, juges et officiers ordinaires chacun 

 » endroit soi ont ou doivent avoir le connoissance. Et si 

 » aucunes supplications sont sur ce point présentées en notre 

 » privé conseil, les renvoieront auxdits juges ordinaires pour 

 » y pourvoir et procéder comme de raison 3 . » 



Il s'en faut toutefois que le conseil privé ait toujours 

 fidèlement observé ces instructions. Pendant le XVI e et le 

 XVII e siècle, on constate de fréquents empiétements de sa part 

 sur les attributions des conseils provinciaux et des cours ordi- 

 naires de justice. 



« Un des abus, dit un écrivain de cette époque, est que ceux 

 » dudit conseil privé attirent à eux les matières et affaires qui 

 » dépendent de la connoissance des autres consaux, maladie 



1 Poullet, Const. nat., p. 393. 



2 Loovens, Manier van proced., t. III, p. 157, 

 s Instructions de 1531, 1540 et 1632, art. 6. 



