( 319 ) 



« hauteur» du souverain, un préjudice au bien public général 

 et, par conséquent, s'en réserver la connaissance. «Sous l'énon- 

 » ciation du bien de la justice et bon ordre du gouvernement, 

 » il est fort facile (disait le grand conseil de Malines dans une 

 » protestation contre les empiétements du conseil privé), d'ex- 

 » tendre l'authorité au delà de ses justes limites K » Mais, 

 disons-le avec l'auteur que nous citons plus haut, ce zèle pour 

 le service royal ou public était mû moins par le désir de 

 faire bonne justice que par l'appât des épices qui, a cette 

 époque encore, donnaient lieu à de criants abus. 



Les sentences rendues au conseil privé à charge de personnes 

 non sujettes à la juridiction de ce corps, comme par exemple 

 à charge d'un bourgeois de Bruxelles, ne pouvaient être exé- 

 cutées que par lettres d'attache - du juge supérieur de la per- 

 sonne condamnée. Comme le conseil privé ne pouvait donner 

 des lettres requisitoriales au conseil de Brabant, ses sentences 

 contre un Brabançon étaient envoyées au conseil du duché par 

 lettre du gouverneur général, pour être mises à exécution par 

 un de ses huissiers, sans que les huissiers du conseil privé 

 pussent s'en mêler. 



De même, lorsqu'il s'agissait d'une personne ou d'une com- 

 munauté du ressort du conseil de Hainaut, les huissiers du 

 conseil privé ne faisaient pas les exécutions; celles-ci étaient 

 remises aux soins du grand bailli et du conseil de la pro- 

 vince 3. 



Il était cependant quelques causes pour lesquelles le conseil 

 privé pouvait se constituer en tribunal, à savoir dans des cas 

 extraordinaires et pour des raisons très fortes, mais toujours 

 par délégation expresse du souverain qui était considéré comme 

 le principe de la justice. C'est ainsi que les procès pour les 

 dettes contractées par les états généraux en 1576, 1577 et 1578 



1 Registres du grand conseil, XVII, 191. 



2 De consentement. Voir Poullet, Bist. polit, nat., t. II, p. 292. 



3 Archives du conseil privé, carton 481. 



