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furent déférés au conseil privé K Les instructions de 4531, de 

 1540, article 6, et de 1725, article 9, prévoyaient d'ailleurs ces 

 cas d'intervention du conseil privé dans l'administration de la 

 justice : c'était dans « les affaires concernant les hauteurs, 

 » domaines et droits de Sa Majesté ou le bien public, et 

 » de si grande importance qu'il semblât à notre gouvernante 

 » générale avec l'avis du conseil privé qu'elles y doivent être 

 » traitées et réglées : ce qui, en ce cas, se fera sommairement 

 » et sans forme ni figure de procès ». 



On sait qu'il n'y avait de réformation des sentences rendues 

 par les conseils souverains de justice et la cour féodale de Bra- 

 bant que par la grande revision. Lorsque le conseil privé s'ar- 

 rogeait le droit de juger en matières contentieuses, la revision 

 pouvait aussi s'appliquer à ses jugements ; elle s'appliquait 

 môme a ses décisions lorsque ce corps avait été légalement 

 commis par le souverain ou son représentant pour connaître 

 d'une affaire quelconque de justice " 2 . 



Si le conseil privé était incompétent pour juger en matière 

 contentieuse ordinaire, il avait le droit incontestable de régler 

 les fréquents conflits nés de l'enchevêtrement des juridictions 

 créées à des époques diverses et de la multiplicité des rap- 

 ports dans lesquels se trouvaient les personnes et les choses 3 . 



Quand ces conflits éclataient entre juges subalternes d'un 

 même ressort, c'était au tribunal supérieur de ce ressort à en 

 connaître et à en décider. Quand, au contraire, ils se produi- 

 saient entre tribunaux supérieurs ou entre tribunaux de diffé- 

 rents ordres, le conseil privé les réglait, de quelque nature ou 

 de quelque état qu'ils fussent. Dans l'un et l'autre cas d'ail- 

 leurs, la décision était ordinairement prise en fait, tous droits 

 des corps de judicature contendants restant saufs. 



Les règles que je viens d'énumérer avaient déjà été formu- 



« Gachard, Actes des états généraux de 1600, p. 241. 



2 Archives du conseil privé, carton 466. 



3 Ibidem, cartons 590 à 619. 



