( 323 ) 



sans laisser agir les tribunaux supérieurs *. Ceux-ci, d'ailleurs, 

 précisément a raison de leur qualité de dépositaires de la juri- 

 diction propre du prince, étaient toujours restés, vis-à-vis du 

 conseil privé, dans une dépendance assez étroite. Ni l'inamovi- 

 bilité de leurs membres, ni l'article formel de leurs styles 

 les autorisant d'avance à repousser toute ingérence du conseil 

 privé dans l'exercice de leur mission de judicature, ni la louable 

 énergie qu'ils montrèrent fréquemment, n'avaient suffi à la 

 faire cesser. Pendant la période espagnole, on constate trop 

 souvent la pression exercée par le conseil privé sur la haute 

 magistrature; et, chose plus étonnante peut-être, on voit la 

 haute magistrature prendre elle-même les devants et ne pas 

 hésiter parfois à pressentir le pouvoir par rapport aux sen- 

 tences qu'elle était dans le ras de rendre. Le conseil d'Etat 

 s'était ému lui-même de cette situation, et dans une consulte 

 du 26 octobre 1678 il en tit ressortir les inconvénients 2. 



Le conseil de Malines surtout avait toujours eu à se plaindre 

 de l'ingérence du conseil privé dans l'administration de la 

 justice ordinaire. Le démembrement, fait en 1503, de l'autorité 

 confiée jadis au conseil lez le prince, devait nécessairement 

 engendrer entre le conseil privé et le grand conseil une foule 

 de rivalités, de compétitions et de conflits. Le grand conseil 



1 Poullet, Const. nat., p. 398. 



2 L'administration de la justice est le premier et principal fondement 

 de l'Estat, et si l'on en empêche le cours, on le destruit absolument; et 

 on ne l'empêche pas seulement en donnant des surséances des procédures 

 et des exécutions des sentences et en tirant des causes hors les conseils 

 ordinaires pour les soubmettre à des juges choisis et déléguez, mais aussi 

 lorsque d'une cause de justice on en fait une affaire d'Estat, n'y ayant 

 mal plus dangereux, dans le gouvernement politique, que de ne pas 

 donner libre ouverture de justice et ne la pas rendre esgalement à tous 

 ceux qui la demandent... L'on a vu néantmoins pendant ces guerres de 

 grands relaschemens en ce regard. C'est un excès qu'il convient de des- 

 raciner et il faut agir selon les instructions du cardinal-infant : que les 

 affaires de justice ne se décident point par des considérations d'Estat ni 

 celles d'Estat selon les formes de la justice. {Bail, de laComm. roy. d'hist., 

 3* série, t. VII, p. 441.) 



