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dire que dans la seconde moitié du XVIII e siècle que le conseil 

 privé se renferma, pour les affaires contentieuses, dans son 

 rôle de corps purement consultatif. 



Il lui resta cependant un moyen détourné pour contrarier 

 le cours de la justice, moyen contre lequel le conseil d'État 

 s'était aussi élevé dans sa consulte de 4678 rappelée plus haut.- 

 Le prince, écrit M. Poullet*, avait la faculté incontestable et 

 incontestée d'octroyer à un délinquant, avant toute poursuite, 

 une lettre d'abolition qui arrêtait l'action du justicier; avant 

 ou pendant les poursuites, une lettre de pardon ou de rémission 

 qui éteignait l'action publique et qui dessaisissait les juges. 

 11 pouvait suspendre, dans un cas spécial, la justice criminelle 

 en accordant un ou plusieurs sauf-conduits à un accusé. En 

 matière civile, le souverain avait le pouvoir de suspendre la 

 revendication des intérêts civils par des octrois de l'ordre gra- 

 cieux, c'est-à-dire en donnant à un débiteur des lettres de 

 répit, d'État, d'atermoiement, de sûreté de corps. Or, c'était le 

 conseil privé qui, en vertu de ses instructions, prenait connais- 

 sance des objets de l'espèce pour en informer ensuite le gou- 

 verneur général. Cette intervention du conseil privé était assez 

 fréquente, malgré ses instructions qui lui recommandaient de 

 « non facilement et sans urgente cause et raison octroyer chose 

 » de notable conséquence et semblablement quant aux grâces, 

 » rémission procédant de crime ou de délit ». Elle excitait 

 quelquefois de violentes réclamations, mais ces doléances 

 n'en demeuraient pas moins inutiles. Cette prérogative du 

 conseil privé était une des principales causes du mépris 

 qu'inspiraient les lois criminelles de l'ancien régime; avec des 

 richesses, on se rachetait d'un crime. Cette distinction affli- 

 geante du pauvre et du riche, indigne de la majesté des lois, 

 faisait d'un objet aussi sacré que la vindicte publique un trafic 

 qui tournait au préjudice des mœurs et de la tranquillité 

 publique. Il a fallu la disparition de l'ancien régime pour 

 donner enfin l'indépendance aux magistrats et la sécurité aux 

 citoyens. 



1 Const. nat. y p. 395. 



